Une astuce pour ne pas
mentionner le prix le plus bas pratiqué durant
les 30 jours précédents ?

Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix doit correspondre au prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédant l’annonce. La Cour de Justice de l’Union européenne vient d’apporter un éclairage intéressant sur l’interprétation de cette directive.

En effet, Aldi avait publié dans des folders publicitaires des annonces relatives au prix de bananes et ananas.

Au centre du cadre blanc, elle mettait en avant le nouveau prix appliqué (1,29€ dans la première annonce et 1,49€ dans la seconde) avec en bas à droite, indiqué de manière barrée, le dernier prix appliqué (1,69€ dans les deux cas). Au-dessus de ce cadre blanc était mentionné le pourcentage de réduction basé sur le prix barré dans une annonce (-23 %) et « prix choc » (« Preis-Highlight ») dans l’...

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