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Les principaux changements à épingler dans le Pgda «version 4»

La version 4 du programme de gestion durable de l’azote (Pdga) a été adoptée le 16 février dernier par le Gouvernement de Wallonie. La Région wallonne vient d’en communiquer les principales modifications, par rapport à la précédente mouture, datant de 2014.

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Cette mise à jour permet de renforcer la protection des nappes phréatiques vis-à-vis des nitrates issus de l’agriculture. Elle implique également quelques changements pour les agriculteurs.

Stockage des fumiers

Le stockage des fumiers sur une surface perméable (anciennement « au champ ») ne peut plus durer que maximum 9 mois (et non plus 10 mois). Le stockage du fumier de volaille sur une surface perméable ne peut plus durer que maximum 6 mois (et non plus 10 mois).

Sur légumineuses

L’interdiction d’épandage de fertilisants sur une culture pure de légumineuse a été assouplie, lorsqu’il s’agit d’une culture pluriannuelle de légumineuses destinée au fourrage.

De même, l’interdiction d’épandage de fertilisants sur une interculture précédant ou suivant une culture de légumineuses a fait l’objet d’une modulation en fonction du type de fertilisant et des successions culturales.

Des conditions revues sur terrains en pente

Les conditions d’épandage sur les terrains en pente ont été totalement revues. Il n’est plus question de considérer le pourcentage de pente (10 ou 15 %) mais une classification des parcelles agricoles en fonction du risque de transfert latéral des nitrates. Cette classification se base sur le risque d’érosion et rejoint en cela les mesures liées au respect de la BCAE 5 relative à la protection contre l’érosion des sols agricoles.

Toutes les parcelles agricoles, prairies et terres arables sont classées. En fonction de la classe attribuée, le Pgda détermine quel type de fertilisant peut être épandu et selon quelles modalités. Il est à noter que pour les prairies, quelle que soit la classe de risque, la seule contrainte consiste à rester à 6 m d’une eau de surface ordinaire.

La classification des parcelles est disponible dans la déclaration de superficie. En outre, un outil cartographique est mis à la disposition des agriculteurs afin qu’ils puissent voir l’impact d’un découpage de leurs parcelles ou d’une modification de la teneur en matière organique du sol sur le classement de ces parcelles.

Plus de légumineuses dans les Cipan

Le mélange de graines qui constitue une culture intermédiaire piège à nitrates (Cipan) peut désormais comprendre un pourcentage en poids de graines de légumineuses largement supérieur à 50 %.

Apparition d’un registre de fertilisation

Un registre de fertilisation vient compléter le dispositif de comptabilisation des fertilisants épandus. Ce registre doit reprendre les épandages de fertilisants qui ne sont pas déjà comptabilisés au sein du taux de liaison au sol.

Conversion, rénovation et réparation de prairie

Les conditions permettant le travail du sol sur une prairie ont été revues afin de différencier la conversion en terre arable, de la rénovation et de la réparation.

La période de conversion reste la même (du 1er février au 31 mai) mais des facilités sont accordées au maraîchage diversifié sur petites surfaces. La période de rénovation s’étend du 1er juin au 31 août et ne peut aboutir qu’à la réimplantation d’une prairie permanente. Du 1er septembre au 31 janvier, seule une réparation de prairie peut être effectuée, à la suite de dégâts occasionnés par des animaux ou des phénomènes climatiques exceptionnels.

Contrôle APL et contre-expertises

Enfin, en ce qui concerne le contrôle APL (azote potentiellement lessivable), si plusieurs contre-expertises sont menées sur une même parcelle au cours d’une même campagne, c’est la moyenne de ces contre-expertises qui est prise en compte pour établir la valeur APL de la parcelle en question. S’il n’y a qu’une contre-expertise, c’est la valeur la plus favorable à l’agriculteur qui est prise en compte.

L’article qui fixait le régime des amendes en cas de non-conformité durant 3 ans est, quant à lui, abrogé.

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