Législation

La cession privilégiée d’un bail à ferme n’est pas sans conséquences lorsque le bailleur décide de s’y opposer. Or, les effets juridiques d’une telle opposition ne sont pas toujours clairs. Que se passe-t-il lorsque l’action du bailleur aboutit… ou, au contraire, échoue ?

En collaboration avec les autorités néerlandaises, le ministre fédéral de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, a élaboré une solution structurelle et viable pour les conducteurs belges de véhicules agricoles qui doivent circuler aux Pays-Bas.

Les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 ont été publiés au Moniteur belge.

S’opposer à une cession privilégiée n’est possible que dans certaines conditions limitativement prévues par la loi. La législation prévoit à cet égard six motifs précis.

Depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 janvier, seuls les fertilisants organiques lents peuvent être épandus. Il est toutefois important de rappeler que les travaux restent interdits dans certaines conditions. C’est notamment le cas sur sol enneigé, inondé et, en zone vulnérable, sur sol gelé.

Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement annonce que l’interdiction générale de vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est reportée 1er novembre 2027. « Cette décision a été prise afin de donner aux éleveurs et aux vétérinaires plus de temps pour faire face aux défis actuels », précise le Spf.

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer les deux types de cession et d’agir avec prudence puisque la loi ne prévoit pas expressément le désaccord du bailleur.

La cession ordinaire et la cession privilégiée représentent tous deux le passage d’un statut du cédant au repreneur. Malgré certaines analogies, il convient néanmoins de bien les différencier.

Reprenons les questions de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Après la définition de chaque situation dans notre édition du 2 octobre, attardons-nous sur les conditions d’application de la sous-location et de la cession de bail.

Dans le reportage consacré à la populiculture, Tanguy Duphénieux pointe les nombreux obstacles à cette forme d’exploitation. Parmi eux, il évoque notamment le flou juridique entourant le bail à ferme, qui ne précise pas clairement à qui appartiennent les arbres plantés sur un terrain loué. Louise et Henry Van Malleghem, avocats au Barreau de Tournai, apportent leur éclairage sur la question.