Législation

L’analyse du droit de préemption des précédentes parutions se poursuit par l’approfondissement de la cession de ce droit par le preneur. Cette cession amène certaines conditions de notification selon le type de vente, un renouvellement du bail ainsi qu’une obligation de maintien de ce dernier.

Qu’il nous soit d’abord permis de souhaiter à tous les lecteurs du bel hebdomadaire qu’est le Sillon Belge une bonne et heureuse année 2025, couronnée de succès et, surtout, d’une bonne santé, ce qui demeure le principal. À l’occasion de la dernière parution en 2024, vers laquelle il est renvoyé pour lecture, les contours du mécanisme juridique qu’est le droit de préemption avaient été abordés.

Un règlement d’harmonisation de l’étiquetage des produits phytosanitaires dans l’UE est proposé par la commission européenne. Ouvert à une consultation publique, il devra ensuite être validé par les États membres avant d’entrer en application.

Le CD&V et la N-VA ont déposé une proposition de loi visant à permettre aux chasseurs et aux gardes forestiers de posséder des lunettes de vision nocturne et des silencieux dans le cadre de la lutte contre les sangliers.

Les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ont été publiés au Moniteur belge.

On entend souvent dire que la loi sur le bail à ferme est protectrice des intérêts des preneurs à ferme : longue durée d’occupation, droit à la cession privilégiée, fermage majoré. L’existence du droit de préemption au profit du preneur à ferme en est une autre illustration.

Depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 janvier, seuls les fertilisants organiques lents peuvent être épandus. Il est toutefois important de rappeler que les travaux restent interdits dans certaines conditions. C’est notamment le cas sur sol enneigé, inondé et, en zone vulnérable, sur sol gelé.

Nul n’ignore que la loi sur le bail à ferme pose une interdiction de principe de céder son bail. Cet interdit trouve une première exception lorsque le bailleur a autorisée la cession (préalablement et par écrit). Il trouve encore une seconde exception lorsque c’est à un parent légalement éligible que le preneur entend céder son bail. On parle alors de cession familiale. La loi voit ce type de cession favorablement. Pour faire simple, il existe deux types de cessions de bail en famille autorisées : la cession de bail ordinaire (ou simple) et la cession de bail privilégiée.

Parmi toutes les complexités que révèle la matière du droit rural, singulièrement celle du bail à ferme, figurent notamment celles en lien avec la procédure.

Les précédentes parutions étaient consacrées à un examen approfondi des conditions de validité légale des congés pour le motif d’exploitation personnelle, tant sur le plan des délais (de notification et de préavis), de forme et de fond.

La présente parution, qui clôturera cet examen global du congé pour le motif d’exploitation personnelle, concerne, en tant que tel, l’après-congé, plus précisément l’après-validation du congé et, plus précisément encore, la façon dont les choses doivent se passer après l’échéance du délai de préavis.