Législation

À l’occasion de la précédente parution, nous avions eu l’occasion d’examiner les réglementations régissant les baux convenus pour une première période d’occupation d’au moins 9 années et inférieure à 18 années. Il est renvoyé à la précédente parution à ce sujet. Le sujet d’aujourd’hui concerne les baux d’au moins 18 ans mais inférieure à 27 ans.

Suite à la cyberattaque qui a visé le Service public de Wallonie (Spw), il n’est temporairement pas possible d’encoder les contrats et les mouvements d’effluents dans l’application « Liaison au sol ». Ces informations doivent toutefois être transmises à l’administration dans les délais.

Un bail « ordinaire » aura une durée minimale de 9 ans et inférieur à 18 ans. Il peut être renouvelé à trois reprises pour atteindre un maximum de quatre périodes d’occupation. La rupture de ce bail peut s’effectuer de différentes manières. Attardons-nous sur les suivantes : à l’amiable, par notification d’un congé et en cas de faute grave.

La loi sur le bail à ferme garantit au preneur une stabilité dans l’exercice de sa profession en lui donnant accès aux terres sur du moyen à long terme. Celle-ci est impérative et prévoit une durée minimale de 9 ans.

Le 16 avril, la Belgique a participé à l’action internationale « One Border », initiée par l’Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation, aux côtés d’autres pays voisins comme l’Allemagne et la France.

Faire pâturer ses animaux sur une parcelle d’un confrère requiert l’établissement obligatoire d’un contrat de pâturage. Le pâturage engendre, en effet, une production d’azote qui, dans ce cas, est exportée. Elle doit être prise en compte dans le calcul du taux de liaison au sol.

Dans moins de neuf mois, le recours au registre électronique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera obligatoire, en lieu et place du format papier. Ce qui s’accompagnera de quelques nouveautés en matière d’information à consigner.

Depuis le 1er avril, une nouvelle plateforme doit être utilisée pour encoder les contrats d’épandage, de pâturage et documents de suivi.

Dans cette seconde parution, les autres motifs de congé sont abordés, pour lesquelles le preneur peut demander la réintégration et/ou des dommages et intérêts en cas de non-respect du motif dans les délais impartis.

La matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.