Le quizz de droit rural: un preneur décède en cours de bail. Le bail prend-il fin automatiquement?
NON.
On trouve la réponse à cette question aux articles 38 et suivants de la loi sur le bail à ferme. La loi précise que le bail continue au profit du/des héritier(s) ou ayant(s) droit. Elle précise aussi que le bailleur doit être tenu informé du décès du preneur « dans les meilleurs délais » (on remarquera que la loi ne prévoit aucune « punition » si l’information n’est pas communiquée au bailleur). De deux choses l’une, alors. Soit, aucun du/des héritier(s) ou ayant(s) droit n’entend(ent) poursuivre le bail, auquel cas il/ils est/sont tenu(s) d’adresser un congé destiné à mettre fin au bail dans l’année du décès, moyennant un délai de préavis de 3 mois. Soit un ou plusieurs héritiers ou ayants droit souhaitent poursuivre le bail. Si seul un héritier ou ayant droit souhaite poursuivre le bail, il en fera part au bailleur et sera ainsi légalement autorisé à la poursuite du bail. Si plusieurs héritiers ou ayants droit souhaitent poursuivre le bail, il conviendra, selon l’ordre prévu à l’article 41 de la loi, de déterminer lequel ou lesquels d’entre eux poursuivra(ont) le bail et, ensuite, d’en informer le bailleur. Il est précisé que, si le ou les héritier(s) ou ayant(s) droit est/sont un/des membres de la famille visé(s) à l’article 43 de la loi (ex. descendants), le bail se renouvellera à son/leur profit (même effet qu’une cession privilégiée). Il est d’ores et déjà précisé qu’opposition peut être formulée par le bailleur, dans des conditions et pour des motifs qui seront examinés dans une prochaine question.
