Que faire si un occupant ne paie pas?

Avant d’agir contre l’occupant d’un terrain agricole, il faut d’abord examiner la nature de la convention.
Avant d’agir contre l’occupant d’un terrain agricole, il faut d’abord examiner la nature de la convention. - DJ

D’après votre récit, il est clair que votre père a conclu une convention avec l’agriculteur qui occupe depuis des années votre parcelle. La question est de savoir de quel type de convention il s’agit car cela à une importance pour savoir si l’occupant commet ou non une infraction.

Selon nous, deux hypothèses peuvent être envisagées. Soit votre père a convenu avec l’agriculteur d’une occupation gratuite de son terrain, soit les parties ont convenu d’un certain montant pour l’occupation....

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