Accueil Droit rural

Que faire si un occupant ne paie pas?

Suite à un héritage, je suis devenu, avec mon frère, propriétaire d’un terrain agricole. Notre parcelle est occupée par un agriculteur sur base d’un accord verbal passé avec notre père décédé. Nous ne savons pas si un montant de location avait été fixé avec notre père pour cette occupation. Malgré nos demandes, l’agriculteur-occupant ne nous paie aucune location. Comment devons-nous réagir ?

D’après votre récit, il est clair que votre père a conclu une convention avec l’agriculteur qui occupe depuis des années votre parcelle. La question est de savoir de quel type de convention il s’agit car cela à une importance pour savoir si l’occupant commet ou non une infraction.

Selon nous, deux hypothèses peuvent être envisagées. Soit votre père a convenu avec l’agriculteur d’une occupation gratuite de son terrain, soit les parties ont convenu d’un certain montant pour l’occupation....

Article réservé aux abonnés

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter

Déjà abonné au journal ?

Activez votre accès
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Le salaire différé : que représente-t-il et comment le réclamer?

Droit rural Lorsqu’un enfant ou son conjoint a travaillé gratuitement pendant plusieurs années dans une exploitation agricole ou horticole familiale, il peut, sous certaines conditions, prétendre à un salaire différé. Mais comment calculer cette indemnité, quels éléments peuvent en influencer le montant et quelles démarches entreprendre pour la réclamer ? Entre preuves à réunir, limites légales et délais à respecter, mieux vaut anticiper pour faire valoir ses droits avant la liquidation de la succession ou le partage des biens.
Voir plus d'articles