La politique de soutien à l’agriculture bio épinglée par la Cour des comptes
La Cour des comptes, chargée de contrôler les finances publiques, a examiné le soutien apporté par la Région wallonne à l’agriculture bio. Et le constat est sans appel : elle estime que la politique mise en place « manque de vision à moyen et long terme » et « relève davantage de l’accompagnement que d’une orientation forte du développement futur de l’agriculture biologique ».
En 2013 déjà, le gouvernement wallon a adopté un plan stratégique de développement de l’agriculture biologique à l’initiative de Carlo Di Antonio, alors ministre de l’Agriculture. Le but : renforcer le potentiel de production et de transformation de produits bio wallons. Cinq cibles chiffrées, à atteindre en 2020, avaient d’ailleurs été fixées avant d’être revues à la hausse en 2017 par son successeur, René Collin.
Si la Cour des comptes admet que ce plan constitue « une avancée importante dans la structuration du soutien apporté par la Région wallonne à l’agriculture bio », elle estime aussi qu’il n’a pas permis de concrétiser plusieurs des objectifs fixés dont celui d’atteindre 18 % de la surface agricole wallonne sous régime bio. Il n’a pas non plus été évalué, dénonce la Cour des comptes, « de sorte que son impact sur le développement de l’ensemble des filières bio demeure inconnu ». « Il est donc impossible d’isoler les effets du plan de la tendance structurelle du marché bio », ajoute-t-elle.
À adapter à la demande des consommateurs
La politique de soutien à l’agriculture biologique souffre d’un manque de vision à moyen et long terme. Par ailleurs, elle n’est pas intégrée à d’autres politiques qui lui sont pourtant proches. « Ainsi, la contribution de l’agriculture biologique à la réduction de la pollution d’origine agricole n’est pas définie », peut-on encore lire dans le rapport.
Le plan adopté en 2013 « ne repose pas sur un état des lieux précis des forces et faiblesses de l’agriculture wallonne » et ignore le fait que « pour une part significative, l’agriculture wallonne n’est pas orientée vers l’alimentation humaine et qu’elle transforme peu ses productions, ce qui l’éloigne de la demande des consommateurs wallons ».
Dans la continuité de cette remarque, l’autorité de contrôle ajoute encore que « le dispositif de la politique publique ne prend pas en compte les évolutions de la demande selon les catégories de produits. Cela se répercute notamment dans la répartition des primes de la politique agricole commune (pac), qui ne correspond pas aux productions permettant de répondre à la demande des consommateurs ».
Des impacts sur la rentabilité financière
Dans son rapport, transmis au Parlement wallon, la Cour des comptes liste une série de risques systémiques pesant sur le développement de l’agriculture biologique wallonne.
Il s’agit notamment du risque persistant de déséquilibre entre l’offre et la demande dans certaines filières, avec des implications sur la rentabilité financière du secteur. Ce risque est d’autant plus important que la transformation des produits issus de l’agriculture biologique ne constitue pas un élément de la politique de soutien actuelle : les actions relatives à la transformation restent marginales, alors qu’elles constituent un moyen substantiel pour accroître la valeur ajoutée.
En outre, la pérennité du soutien financier aux aides à l’agriculture biologique n’est pas assurée au-delà de 2020. En effet, les ressources octroyées à la Région wallonne dans le cadre de la pac sont progressivement revues à la baisse alors que le nombre de bénéficiaires d’aides bio augmente de manière significative. « Or, la santé financière des exploitations bio dépend généralement de ce système de primes », pointe encore la Cour des comptes.
Et d’affirmer : « En définitive, le soutien actuel relève davantage de l’accompagnement que d’une orientation forte du développement futur de l’agriculture bio en Wallonie ».
Mieux superviser les contrôles et importations
Enfin, des problèmes en matière de certification sont également épinglés. « Si les opérateurs bio sont contrôlés en moyenne deux fois par an par les organismes certificateurs, ces derniers ne sont pas suffisamment supervisés par la Région wallonne. » Il peut, dès lors, en résulter une application non uniforme de la réglementation bio sur le terrain. En pratique, la Région n’organise pas toujours l’inspection annuelle des organismes certificateurs et prévoit peu de contrôles des opérateurs sur le terrain.
Quant aux importations de produits bio de l’extérieur de l’UE, un contrôle documentaire est organisé systématiquement. « Par contre, les contrôles physiques et la prise d’échantillons, même ponctuels, ne sont pas encore mis en place. Le risque d’importation de produits qualifiés de « bio » alors qu’ils ne le sont pas est donc réel », avertit la Cour des comptes.
