Accords commerciaux : renforcement des exigences en matière de durabilité

D ans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE (lancée en 2021), la commission européenne a proposé, le 22 juin, une nouvelle approche des chapitres commerce et développement durable des accords commerciaux (TSD) de l’UE, dans laquelle elle entend renforcer l’efficacité et la mise en œuvre des normes actuelles.

Des dispositions plus strictes

Sur la base des résultats d’une étude comparative indépendante portant sur sept pays partenaires de l’UE et d’une consultation publique, Bruxelles entend, et c’est l’un des points essentiels de cette révision, imposer des dispositions plus strictes assorties de sanctions en matière d’environnement et de normes sociales.

Cette volonté s’était déjà manifestée à travers la création en 2020 de la fonction de Chef de service chargé de mise en œuvre du commerce et du point d’entrée unique (point de contact centralisé pour toutes les parties prenantes basées dans l’UE qui souhaitent déposer une plainte concernant, entre autres, des violations des engagements TSD).

Des sanctions en dernier recours

Face aux appels répétés de certains États membres, dont la France, et de plusieurs parties prenantes pour renforcer l’application formelle des dispositions de durabilité, l’exécutif européen a décidé d’inclure la possibilité d’appliquer, en dernier recours, des sanctions (sous la forme de droits de douane) en cas de violation substantielle par un partenaire de l’accord de Paris sur le climat et des principes et droits fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT).

« Nous devons nous assurer que les engagements en matière de durabilité pris dans le cadre des accords commerciaux de l’UE ne restent pas uniquement sur le papier, ils doivent se concrétiser sur le terrain », a expliqué lors d’une conférence de presse le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis.

Avant de préciser que « cette procédure coercitive sera appliquée seulement aux négociations futures et aux négociations en cours ». Le dépôt de plaintes par la société civile et les groupes consultatifs nationaux (organes établis dans le cadre des accords commerciaux et composés de représentants indépendants de groupes de la société civile, notamment d’ONG, d’entreprises et de syndicats) pour les violations des engagements en matière de durabilité devrait être facilité.

Sur ce point, l’exécutif européen précise que ces groupes consultatifs nationaux pourront déposer des plaintes collectives et représenter les intérêts d’une partie située dans un pays partenaire.

Convaincre les partenaires

Toutefois, avant une application formelle d’un tel dispositif, l’UE devra avant tout convaincre les partenaires avec lesquels elle négocie actuellement des accords de libre-échange, notamment l’Inde, l’Indonésie, l’Australie ou encore la Nouvelle-Zélande.

Par contre, ce dispositif de sanctions ne s’appliquera pas à l’accord commercial avec le bloc des pays du Mercosur étant donné que les négociations sont déjà terminées, précise la commission. À l’heure actuelle, plusieurs États membres dont la France, la Belgique ou encore le Luxembourg bloquent l’accord avec le Mercosur car ils considèrent que le Brésil en particulier ne respecte pas certaines normes en matière de durabilité, notamment celle liée à la lutte contre la déforestation en Amazonie.

Approche sur-mesure et implication de la société civile

Une autre nouvelle disposition importante consistera pour la commission européenne à poursuivre une approche adaptée et de réaliser des évaluations d’impact mieux ciblées en vue d’identifier les priorités de durabilité propres à chaque pays et de fournir rapidement des analyses détaillées des impacts. Dans ce cadre, elle propose par le biais d’une assistance technique et financière, de favoriser le respect des normes internationales du travail et de l’environnement.

Par ailleurs, Bruxelles souhaite, au regard des priorités spécifiques de chaque partenaire, négocier des feuilles de route détaillées et assorties d’échéances. La société civile devrait disposer d’un rôle central dans le suivi de leur mise en œuvre. À cette fin, la Commission européenne promet de garantir un processus de consultation inclusif avec la société civile à toutes les étapes du cycle de vie des accords commerciaux, de l’analyse des lacunes à la mise en œuvre, y compris l’identification des priorités.

Elle compte ainsi inviter les représentants des groupes consultatifs nationaux de l’UE aux groupes d’experts des États membres sur les chapitres commerce et développement durable. Avant la mise en œuvre formelle de ces nouvelles dispositions, le parlement européen et le Conseil devront donner leur aval.