Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un événement (incendie, allergie…) ou un règlement collectif de dettes.
Le droit passerelle assure une aide financière pendant 12 mois maximum, et la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.
...Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
