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Un document qui engage définitivement les parties, quelle que soit sa forme

De temps à autre, les gens se méprennent sur la valeur d’un compromis de vente. Ils pensent à tort qu’il ne s’agit que d’un engagement provisoire permettant de signifier l’intention de vendre ou d’acheter. Un malentendu que nous souhaitons éclaircir dans cet article.

Le « compromis » ou l’expression « compromis provisoire » sont souvent utilisés pour désigner le premier document signé par les deux parties lors de l’achat ou à la vente d’un bien immobilier. Ce compromis peut présenter plusieurs formes. Il s’agit en général d’un contrat élaboré par le notaire ou une agence immobilière sous la forme d’un acte sous seing privé. Mais, il peut aussi parfois se résumer à un simple petit papier écrit à la main indiquant les noms des parties, le bien immobilier vendu et le prix.

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