Que dit la jurisprudence actuelle des Juges de paix ?
Il est intéressant de poursuivre la réflexion émise voici quelques semaines par Maître Grégoire
au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les baux à ferme aux baux existants
avant son entrée en vigueur, soit avant le 1erjanvier 2020.
Ce qu’il faut essentiellement remarquer, c’est que les dispositions transitoires de la nouvelle loi (c’est-à-dire la façon de régler l’application de la nouvelle loi aux baux nés avant son entrée en vigueur) sont tellement imprécises qu’elle laisse beaucoup de juristes dans le flou.
Les premiers litiges ont été entamés dans le...
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EconomieAccompagné d’une délégation comprenant plus de 100 entreprises agroalimentaires originaires de 22 États membres, le commissaire Hansen s’est rendu au Japon du 8 au 13 juin pour une nouvelle « offensive diplomatique », la première de son mandat.
