D’ici 2027, les ressources de la Pac auront diminué de 32 %. Ce seront donc 85 milliards € qui manqueront à l’appel en raison de l’inflation. Le constat, implacable, a été présenté par le commissaire Wojciechowski qui a fait montre d’une certaine résignation devant la faiblesse de sa marge de manœuvre.
Selon les chiffres avancés par le commissaire la semaine dernière au parlement européen, la valeur de la production agricole dans l’UE, qui a augmenté principalement en raison de l’inflation, est passée de 440 milliards € en 2021 à 536 milliards en 2022, ce qui signifie que le budget annuel de la Pac ne représente plus que 10 % de la valeur de la production agricole annuelle dans l’UE.
Des agriculteurs bio vers...
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Droit ruralPour poursuivre ce chapitre sur les critères à vérifier en cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, attardons-nous sur les critères de forme. Leur omission peut rendre nul le congé. Il faut donc être très prudent et n’oublier aucun détail.