Quel sort pour les baux anciens ?

Chacun se souvient de l’imbroglio juridique (ou l’un des imbroglios juridiques, devrait-on plutôt dire) survenu lors de l’entrée en vigueur du décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Cet imbroglio concernait les dispositions transitoires (comment s’applique dans le temps une loi nouvelle ou modifiant une loi ancienne) dudit décret. Pour faire simple, la question qui se posait alors consistait à savoir « à quelle sauce » allaient être mangés les baux à ferme anciens mais toujours en cours au 1er janvier 2020 (cette date correspondant à l’entrée en vigueur du décret wallon du 2 mai 2019).

En son article 52, le décret contenait une série de dispositions transitoires qui, faut-il le reconnaître, n’étaient pas toujours de la plus grande clarté ou, pire encore, étaient incomplètes.

Pour les baux oraux anciens

En substance, sur la question qui nous occupe, on rappellera que le décret wallon traitait du sort des baux oraux anciens mais pas des baux écrits anciens. Pour faire simple, les baux oraux antérieurs à 2002 étaient présumés entamer, au 1er janvier 2020, leur troisième période d’occupation (sachant qu’ils ont...

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