Le principe de territorialité à l’épreuve
de la Comagri
Moins controversée que la proposition de révision ciblée du règlement OCM, celle concernant l’application transfrontalière de la directive contre les pratiques commerciales déloyales a également fait l’objet d’un débat, le 3 juin dernier, en commission de l’Agriculture du parlement européen.
Le rapporteur, le social-démocrate italien Stefano Bonaccini, a d’ailleurs souligné que les 209 amendements déposés à son projet montraient une certaine convergence envers le texte initial.
Crainte des « obstacles bureaucratiques »
« L’objectif de protéger les producteurs contre des pratiques commerciales déloyales est partagé par tous les collègues », a-t-il affirmé, tout en précisant qu’il ne fallait pas ajouter «...
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