Que faire de l’arbre du voisin qui me dérange?
Depuis des années, mon voisin possède un arbre proche de la ligne séparative entre nos parcelles. Cet arbre me dérange vraiment. Ses racines envahissent ma propriété et les branches surplombent mon terrain. Quels sont mes droits ?
Selon l’article 3.133 du Code civil, tous les arbres doivent être situés au minimum à 2 mètres de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans.
Cette distance de 2 mètres est d’application pour les arbres d’une hauteur de deux mètres au moins, et sera mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre. Pour les autres arbres, arbustes et haies une distance d’un demi-mètre doit être respectée.
Si l’arbre qui vous gêne se trouve depuis moins de trente ans sur place, vous pouvez exiger l’élagage ou l’arrachage de l’arbre quand il est situé à une distance moindre, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit. Selon la loi le juge tient compte, dans son appréciation, de toutes les circonstances de la cause, y compris de l’intérêt général.
Branches et racines
Pour les racines qui dépassent la ligne séparative et les branches qui surplombent votre terrain il y a des règles spécifiques, qu’importe si l’arbre se trouve à la distance légale ou non.
L’article 3.134 du Code civil dispose que si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier. Il peut également exiger que leur propriétaire procède à leur coupe, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit. Le juge tient compte, dans son appréciation, de toutes les circonstances de la cause, y compris de l’intérêt général. Le droit d’exiger l’enlèvement ne peut s’éteindre par prescription.
Vous devez donc envoyer par recommandé une mise en demeure à votre voisin pour qu’il fasse le nécessaire. Votre voisin a 60 jours pour réagir à partir de l’envoi de votre courrier recommandé.
S’il ne réagit pas ou s’il ne réagit pas complètement, vous pouvez alors couper vous-même les branches et les racines qui dépassent et surplombent votre terrain. Les frais sont à la charge de votre voisin.
Risque des dommages
Remarquons que, l’article 3.134, alinéa 1er, du Code civil dispose que le voisin, s’il coupe de son propre chef des branches ou racines, « assume le risque des dommages causés aux plantations ». Il ressort des travaux préparatoires que, par cette précision, le législateur a voulu éviter que le voisin qui a laissé se prescrire le droit de demander l’arrachage de la plantation n’enlève par la suite « ces racines et ces branches, même si cela menace la survie de la plante » (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, DOC 55-0173/002, p. 9).
Troubles de voisinage
Si les règles de distances de plantations et les règles concernant lse branches et racines ne résolvent pas votre problème, vous pouvez invoquer l’article 3.101 du Code civil. Cet article donne un moyen d’action en cas de troubles de voisinage en général.
Dans son premier paragraphe, l’article 3.101 du Code civil dispose que les propriétaires voisins ont chacun droit à l’usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l’exercice de l’usage et de la jouissance, chacun d’eux respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable.
Si le juge estime qu’il y a un tel trouble de voisinage il ordonne des mesures qui sont adéquates pour rétablir l’équilibre. Selon le deuxième paragraphe de l’article 3.101 du Code civil, le juge a le choix entre une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif, ou une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal. Le juge peut aussi interdire le trouble. Mais une interdiction du trouble est seulement possible, pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l’usage et la jouissance normaux de l’immeuble ne soient pas ainsi exclus.
La loi ne prévoit donc pas une indemnisation totale mais des mesures pour ramener le trouble à un niveau normal, ce qui est normal car chaque voisin est obligé d’accepter des inconvénients normaux du voisinage.
