Que faire de l’arbre du voisin qui me dérange?
Depuis des années, mon voisin possède un arbre proche de la ligne séparative entre nos parcelles. Cet arbre me dérange vraiment. Ses racines envahissent ma propriété et les branches surplombent mon terrain. Quels sont mes droits ?
Selon l’article 3.133 du Code civil, tous les arbres doivent être situés au minimum à 2 mètres de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans.
Cette distance de 2 mètres est d’application pour les arbres d’une hauteur de deux mètres au moins, et sera mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre. Pour les autres arbres, arbustes et haies une distance d’un demi-mètre doit être respectée....
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