Fin de la société agricole: demandez votre agrément en tant qu’entreprise agricole pour conserver vos avantages!
Voté en 2019, sous l’impulsion du ministre Koen Geens, le nouveau Code des Sociétés et Associations verra son impact encore davantage accentué à partir du 1er janvier 2024 prochain. La forme actuelle des « Sociétés Agricoles » n’existera définitivement plus. L’inaction face à ce changement important peut être lourde de conséquences pour les agriculteurs qui exercent leur activité en Société Agricole.
En complément de l’article paru en date du 2 octobre 2023 à ce sujet, une précision s’impose quant à la présomption d’agrément pour les sociétés agricoles existantes.
L’article 42 §2 de la loi du 23 mars 2019 est rédigé comme suit : « Les sociétés agricoles existant à la date d’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise agricole. Le ministre qui a l’Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
