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Transport animal : comment la commission veut durcir les règles

La commission dévoile cette semaine une proposition de règlement sur le transport des animaux d’élevage. Le projet de texte, en phase de consultation, prévoit la fixation de limites de temps de trajet en fonction des espèces.

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À défaut d’une révision globale de la législation sur le bien-être animal (pourtant promise de longue date mais finalement reportée à l’approche des élections européennes), la commission présente une proposition législative sur les conditions de transport des animaux d’élevage – en même temps qu’elle répondra aux demandes de l’initiative citoyenne européenne plaidant pour l’interdiction d’élevage d’animaux pour leur fourrure.

Transport à des fins d’engraissement

Au programme : des limitations du temps de transport (variables selon les espèces), des obligations en matière d’espace accordé aux animaux, un dispositif de suivi en temps réel, mais pas d’interdiction d’exportation d’animaux vivants vers les pays tiers.

Selon le projet de texte qui circule dans les services bruxellois – encore susceptible d’évoluer quelque peu –, la commission européenne devrait proposer de limiter le temps de transport d’animaux vers leur lieu d’abattage à 9 heures pour les bovins, ovins, caprins et porcins.

Pour les animaux non sevrés, cette limite serait abaissée à 8 heures. Elle laisse la possibilité de dérogation en cas d’absence à proximité d’abattoir adapté pour ces espèces. Les autorités compétentes du lieu de départ pourront accorder une autorisation pour un trajet plus long vers l’abattoir adapté le plus proche.

La limite fixée pour le transport à des fins autres que l’abattage (pour l’engraissement) est, elle, considérablement plus longue, « 21 heures avec une période de repos d’au moins une heure après dix heures de voyage ». Après ces 21 heures, les animaux devraient être déchargés et gardés 24 heures à un poste de contrôle avant de pouvoir ensuite être transportés pendant 21 heures supplémentaires vers leur destination finale.

Plus d’espace, selon les recommandations de l’Efsa

Pour les volailles et lapins, des limites spécifiques sont également proposées en annexe du règlement. Une limite de 12 heures (temps de chargement et de déchargement compris) serait fixée pour les trajets vers un abattoir, de 24 heures pour les poussins (à condition que le trajet soit terminé dans les 48 heures suivant l’éclosion), de 24 heures pour les lapins reproducteurs (s’ils ont un accès permanent à la nourriture et à la boisson), ou encore 10 heures pour les poules en fin de ponte.

Ne sont pas considérés comme aptes au transport : les animaux blessés, les femelles gravides pour lesquelles 80 % ou plus de la période de gestation est déjà écoulée, les femelles qui ont accouché au cours des 7 jours précédents, les veaux de moins de 5 semaines et pesant moins de 50 kg, les porcelets, agneaux et chevreaux de moins de 3 semaines (à moins qu’ils ne soient transportés à moins de 50 km).

Le règlement propose également une augmentation de l’espace alloué à chaque animal, ainsi que des règles sur l’accès à de la nourriture et de l’eau conformément aux recommandations qui avaient été faites par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) dans son avis de septembre 2022.

La commission entend également « éviter d’exposer les animaux à des températures extrêmes » : par temps chaud, avec une température prévue comprise entre 25 et 30 degrés, la durée du trajet entre 10h00 et 21h00 ne devra pas dépasser neuf heures, tandis qu’en cas de températures supérieures à 35 degrés, les trajets ne seront autorisés qu’entre 21h00 et 10h00.

Les nouvelles règles exigeront que les véhicules routiers utilisés pour le transport d’animaux soient équipés d’un système de localisation et de suivi en temps réel. Les transporteurs seront obligés d’enregistrer la position en temps réel de leurs véhicules dans le système européen «Traces». Pour le transport par bateau, la commission européenne souhaite rendre obligatoire la présence d’un officier spécifiquement formé aux problématiques de bien-être animal.

Une certification pour les exportations

Aucune interdiction d’exportation d’animaux vivants vers les pays tiers n’est, par contre, prévue. Mais Bruxelles propose que les opérateurs s’assurent que le transport vers ces pays est conforme à la réglementation pendant toute la durée du voyage.

« En tant qu’acteur responsable de la planification d’un voyage, l’organisateur doit apporter la preuve aux autorités compétentes de sa capacité à garantir le respect des règles de transport de l’Union jusqu’à l’arrivée des animaux à l’établissement de destination », indique le texte. Et les contrôles officiels n’étant pas possibles en dehors des frontières de l’UE, afin de garantir la conformité avec les règles européennes, les exportateurs devraient être certifiés par un organisme de certification. Les lots d’animaux ne pourront quitter l’UE que par des points de sortie désignés par les États membres.

Le soin d’établir les règles relatives aux sanctions en cas d’infraction au règlement est laissé aux États membres, avec l’exigence de la Commission que celles-ci soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ». Une période de transition de cinq ans serait accordée aux professionnels pour se préparer à ces nouvelles règles.

Des conséquences à première vue, limitées

La commission estime que ces propositions sur l’abattage et l’engraissement toucheraient 1,4 % des bovins et 0,2 % des porcs de l’UE. L’impact serait plus important pour les animaux transportés à des fins de reproduction (entre 9 et 16 % des vaches, chèvres, porcs et moutons déplacés entre les États membres seraient affectés). L’espace supplémentaire alloué dans les camions aura un coût pour les transporteurs en raison de la nécessité d’acheter des camions supplémentaires. Les coûts administratifs supplémentaires pour les exploitants d’entreprises sont estimés à 2,6 millions  € par an. Cependant, précise Bruxelles, l’effet global combiné est une diminution nette du nombre de kilomètres parcourus et donc des coûts de transport, du nombre de conducteurs nécessaires et des émissions de gaz à effet de serre.

Dans l’ensemble, ces propositions ne devraient donc pas bouleverser le secteur. La limite de temps de trajet fixé pour l’engraissement (21 heures) ne devrait pas poser de souci même pour les pays du nord de l’UE (Danemark, Pays-Bas) qui envoient des porcelets vers le Sud (Espagne, Italie).

À la marge quelques productions spécifiques pourraient toutefois subir des conséquences importantes. Un exemple : les truies de réforme, qui font souvent plus de temps de trajet car le camion est amené à collecter de petits lots d’animaux disséminés dans de nombreuses fermes, et pour lesquelles il existe peu d’abattoirs spécialisés.

Les élevages situés hors des zones denses ou certains marchés de niche (par exemple dans le cas de la France, les cochons bretons très lourds envoyés pour abattage en Espagne et en Italie) pourraient aussi être affectés mais ils devraient pouvoir profiter des dérogations déjà prévues par le texte. Et d’autres souplesses devraient être ajoutées, à n’en pas douter, au fil de l’examen de ce règlement dans les prochains mois (voire années).

Les ONG demandent l’interdiction des exportations d’animaux vivants

Les ONG Compassion in World Farming et Eurogroup for Animals ont publié, le 28 novembre, un rapport sur les conditions de transport des animaux d’élevage en Europe tirant la sonnette d’alarme, notamment sur les conditions dans lesquelles sont exportés les animaux vers des pays tiers. Le rapport dénonce les lacunes des registres officiels.

Il montre que, chaque année, 370.000 veaux non sevrés et 300.000 agneaux subissent de longs trajets sans être nourris suffisamment et des milliers d’ovins et de bovins sont exportés vers des destinations telles que le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Kirghizistan, l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Géorgie lors de voyages pouvant durer jusqu’à trois semaines.

« La nature transnationale des exportations d’animaux vivants rend particulièrement difficile la protection du bien-être des animaux, et c’est pourquoi nous demandons l’interdiction des exportations d’animaux vivants vers les pays tiers de l’UE », souligne Reineke Hameleers, directrice générale de la coalition d’ONG Eurogroup for Animals. Elle suggère d’exporter de la viande et des carcasses plutôt que des animaux sur pieds.

Sous la pression du parlement européen et de certains États membres

La limitation du temps de transport des animaux est une requête portée de longue date au sein des institutions européennes. Le Parlement européen le demandait dans une résolution adoptée en janvier 2022, suite aux longs mois de travail de sa commission d’enquête sur le sujet.

Les eurodéputés y plaidaient pour que soit fixée une limite de 8 heures de temps de transport vers les abattoirs. Ils se prononçaient également pour interdire « le transport d’animaux très jeunes (bovins, ovins, caprins ou porcins et équidés domestiques) d’un âge inférieur à 35 jours » et pour limiter à 4 heures le transport des animaux gestants dans le dernier tiers de la gestation.

Parmi leurs autres recommandations : le renforcement des procédures d’autorisation et d’agrément des moyens de transport ainsi que l’amélioration des contrôles et du recueil de données.

Du côté des États membres, plusieurs pays aussi se sont déjà exprimés, à plusieurs reprises, en faveur d’une limitation stricte du temps de transport.

Récemment l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède avaient demandé l’imposition d’une durée maximale de transport de 8 heures pour tous les animaux destinés à l’abattage.

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