Bornage de propriété : que faire en cas de désaccord?
Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?
Le désaccord que vous avez avec votre voisin est un problème assez classique puisqu’il s’agit du bornage. À ce sujet, l’article 646 du Code Civil spécifie que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
La procédurede bornage fixe simplement les limites entre diverses parcelles.
La première étape du bornage consiste à tracer la ligne séparative entre deux fonds sur laquelle les bornes devront être posées. Une fois cette ligne tracée, on passe à l’abornement qui consiste à...
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