Les terres des autorités publiques : comment se déroule la mise en location par soumissions?
Lorsqu’un propriétaire public met une terre agricole en location sous le régime du bail à ferme, il doit respecter une procédure encadrée par la loi. Publicité, contenu de l’avis, délai de dépôt des candidatures : quelles sont les règles à suivre et quelle marge de manœuvre reste-t-il au propriétaire public ?
Dans notre précédente parution, nous avons vu que, lorsqu’un propriétaire public entend mettre une terre en location sous le régime du bail à ferme, le principe est celui d’une mise en location « par voie de soumissions ».
Mais comment cette procédure est-elle concrètement organisée ?
C’est au propriétaire public lui-même qu’il appartient de déterminer la procédure de mise en location.
Il fixe ainsi les modalités suivant...
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