Les terres des autorités publiques : comment se déroule la mise en location par soumissions?
Lorsqu’un propriétaire public met une terre agricole en location sous le régime du bail à ferme, il doit respecter une procédure encadrée par la loi. Publicité, contenu de l’avis, délai de dépôt des candidatures : quelles sont les règles à suivre et quelle marge de manœuvre reste-t-il au propriétaire public ?
Dans notre précédente parution, nous avons vu que, lorsqu’un propriétaire public entend mettre une terre en location sous le régime du bail à ferme, le principe est celui d’une mise en location « par voie de soumissions ».
Mais comment cette procédure est-elle concrètement organisée ?
C’est au propriétaire public lui-même qu’il appartient de déterminer la procédure de mise en location.
Il fixe ainsi les modalités suivant lesquelles les candidats devront introduire leur soumission, mais également les clauses et conditions auxquelles le futur bail sera soumis.
Cette liberté est toutefois encadrée par la loi.
Tout d’abord, la mise en location doit faire l’objet d’une « publicité adéquate ».
La logique est évidente : puisque le système doit assurer l’égalité de traitement entre les candidats, encore faut-il que les agriculteurs potentiellement intéressés puissent être informés que la terre est disponible.
Le propriétaire public doit dès lors publier un avis de mise en location par les différents canaux de diffusion prévus par la réglementation.
Cet avis n’est évidemment pas une simple annonce indiquant qu’une parcelle est disponible.
Il doit permettre au candidat de connaître les caractéristiques essentielles du bien proposé à la location, les modalités suivant lesquelles il peut présenter sa candidature ainsi que les conditions qui seront prises en considération dans le cadre de la procédure.
Ensuite, les candidats doivent disposer d’un délai suffisant pour examiner ces informations et préparer leur dossier.
La date ultime de réception des soumissions ne peut ainsi être fixée moins de trente jours à dater du lendemain de la publication de l’avis dans le premier canal de diffusion utilisé.
Il s’agit d’un délai minimum : le propriétaire public peut évidemment prévoir un délai plus long.
Le Gouvernement intervient également dans l’encadrement de la procédure
Il lui appartient de déterminer les informations minimales devant figurer dans l’avis de mise en location et d’établir un cahier des charges type.
Ce cahier des charges type n’a toutefois qu’une valeur indicative.
Le propriétaire public conserve donc une certaine marge de manœuvre pour organiser sa mise en location et déterminer les conditions du futur bail, mais il doit le faire dans le respect du cadre légal et, surtout, du principe d’égalité de traitement que nous évoquions dans notre précédente parution.
On comprend ainsi que la procédure est assez différente de celle suivie par un propriétaire privé.
Le propriétaire public ne peut pas simplement apprendre qu’une terre se libère, contacter l’agriculteur de son choix et convenir avec lui des conditions de la location.
La disponibilité de la terre doit être portée à la connaissance des candidats potentiels et ceux-ci doivent pouvoir présenter leur soumission dans le respect d’une procédure préalablement organisée.
Mais une fois les candidatures reçues, une autre question se pose
Tout agriculteur peut-il prétendre à l’attribution d’une terre publique ? Certains candidats peuvent-ils être écartés d’emblée ? Et, s’ils sont plusieurs à remplir les conditions, comment les départager ?
C’est ici qu’interviennent les critères d’exclusion et les critères d’attribution, auxquels nous consacrerons notre prochaine parution.
Suite au prochain épisode…
avocats au Barreau de Tournai
