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Quels sont les critères d’attribution lors de la mise en location des terres des autorités publiques ?

Dans notre précédente parution, nous avons vu que tout agriculteur qui présente sa candidature à la location d’une terre appartenant à une autorité publique doit, dans un premier temps, satisfaire à trois critères d’exclusion. S’il franchit cette première étape, sa candidature peut alors être comparée à celles des autres soumissionnaires.

C’est ici qu’interviennent les critères d’attribution. Le cahier des charges établi par le propriétaire public doit contenir au minimum quatre critères d’attribution : l’âge du candidat, la superficie de son exploitation, la proximité de celle-ci par rapport à la terre mise en location et, enfin, la superficie de terres appartenant déjà à des propriétaires publics qu’il exploite. Contrairement aux critères d’exclusion examinés dans notre précédente parution, il ne s’agit donc plus de décider si un candidat peut participer à la procédure,...

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