Pac : la commission veut faire adopter ses simplifications au plus vite

Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, pousse les institutions européennes à adopter au plus vite son nouveau paquet de simplification de la Pac avec l’objectif qu’il entre en vigueur dès début 2026.

« Les méandres de la procédure »

Mais tout n’est pas si simple. « Je compte sur le Conseil de l’UE pour examiner ce paquet le plus rapidement   », a-t-il indiqué. Et il lance aussi «   un appel » aux eurodéputés à ne pas «   se perdre dans les méandres de la procédure ». Au parlement européen, Christophe Hansen a pris contact avec les responsables des groupes politiques pour leur demander de faire adopter le texte selon la procédure d’urgence (c’est-à-dire sans qu’aucun amendement y soit apporté).

Certains (le PPE en particulier) y seraient favorables mais d’autres hésitent, espérant négocier, en contrepartie, des engagements de la commission européenne sur de la future proposition concernant la Pac notamment.

Les ministres veulent garder la main

Du côté des États membres également, il y a des hésitations. Comme l’ensemble des règlements omnibus, le nouveau paquet est censé être examiné par le Conseil Affaires générales. Mais les ministres de l’Agriculture veulent garder la main sur le dossier. Quelque seize ministres ont adressé une lettre à la présidence polonaise du conseil en ce sens.

Une demande réitérée par la quasi-intégralité des États membres, les uns faisant valoir que le Comité spécial agriculture est le mieux placé pour examiner ce texte, les autres craignant un « dangereux précédent ». Mais le ministre polonais de l’Agriculture, Czeslaw Siekierski, a prévenu : «  J’ai envoyé un courrier au ministre en charge du Conseil général mais je n’ai pas reçu de réponse de sa part à ce stade. Ce qui n’est pas de très bon augure, je dois le concéder. »

Conditionnalité et numérisation

Sur le fond, les Vingt-sept soutiennent les grandes lignes de la proposition de Bruxelles : assouplissement de la conditionnalité, réorganisation du système de gestion des risques, contrôle unique… Mais, a prévenu la ministre française Annie Genevard, il faudra « prendre le temps suffisant pour examiner cette proposition de manière approfondie ».

Les États membres ne s’interdisent pas d’apporter des modifications au projet de la commission. Plusieurs ministres (Irlande, Italie, Suède) ont indiqué qu’ils auraient aimé que celle-ci aille plus loin dans l’allégement des obligations de la conditionnalité (notamment sur la protection des zones humides et des tourbières). D’autres (République tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie) voudraient voir supprimée la conditionnalité sociale introduite lors de la dernière réforme de la Pac.

Sur la gestion des risques, l’Italie et le Portugal ont, pour leur part, regretté que la Commission européenne ne propose pas de dispositif de réassurance pour inciter les agriculteurs à se couvrir face aux risques climatiques. Ils devront probablement, sur ce point précis, devoir attendre la prochaine vague de simplification attendue fin 2025.

Enfin, certaines délégations s’opposent au projet de désigner une autorité nationale de coordination des données numériques chargée d’assurer l’interopérabilité et l’échange fluide des informations utilisées pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Pac.

Mais le commissaire européen à l’Agriculture, espérant un minimum de modifications, a assuré que les pays qui disposent déjà d’une telle autorité ne devront pas en créer une nouvelle. Autre preuve que Bruxelles ne souhaite pas perdre de temps : une consultation publique sur le projet de simplification a été ouverte… après sa présentation (le 23 mai et jusqu’au 23 juillet). Les contributions qui pourraient adresser les parties prenantes ne devraient donc pas changer grand-chose.

Les colégislateurs veulent aussi aller vite sur le transfert entre piliers

Les États membres, d’un côté, et les eurodéputés, de l’autre, devraient très rapidement donner leur feu vert à la proposition de règlement délégué prolongeant le délai de soumission des demandes de modification des plans stratégiques de la Pac pour les transferts de fonds entre piliers. Le Conseil de l’UE a déjà publié une note confirmant son intention de ne pas exprimer d’objections au texte en question.

La proposition de Bruxelles prévoit de reporter la date limite pour la notification des transferts des dotations financières entre le Fonds européen agricole de garantie (Feaga, 1er  pilier) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader, 2e pilier) du 31 mai au 31 août.