Statut juridique de l’arbre agricole: un certain flou persiste malgré le CoDT

Statut juridique de l’arbre agricole: un certain flou persiste malgré le CoDT

P lanter des arbres au sein d’une parcelle agricole ne pose aucun problème au regard de la législation wallonne actuelle. D’une part, cette pratique est reconnue depuis peu par le Code wallon du développement territorial (CoDT) et est donc dispensée de permis d’urbanisme, à condition de ne pas dépasser 100 arbres à l’hectare (ce qui n’est jamais le cas en agroforesterie). D’autre part, la Région wallonne accorde une subvention à la plantation d’arbres et haies.

« Cependant, la situation reste floue en ce qui concerne l’abattage des plantations agroforestières », nuance Séverine Van Waeyenberge, juriste et secrétaire générale adjointe de NTF, l’association des propriétaires ruraux de Wallonie. En effet, si le texte prévoit que les arbres constitutifs d’un boisement ou d’un alignement à vocation agroforestière ne peuvent être considérés comme remarquables et donc soumis à permis, rien ne permet d’affirmer, lors de l’abattage, qu’un arbre a été planté dans un cadre agroforestier. Il n’est donc pas impossible que le propriétaire doive demander un permis d’urbanisme lorsqu’il souhaite abattre ses arbres. « Avec le risque élevé que ce dernier lui soit refusé si le fonctionnaire de l’urbanisme estime que l’arbre constitue un élément du paysage », ajoute-t-elle. NTF souhaite donc qu’il soit possible de certifier et dater la plantation volontaire de l’arbre, étant donné que ce critère est repris dans le CoDT.

Pour Séverine Van Waeyenberge  et NTF, des lacunes législatives subsistent quant à l’abattage  de l’arbre agricole.
Pour Séverine Van Waeyenberge et NTF, des lacunes législatives subsistent quant à l’abattage de l’arbre agricole. - J.V.

NTF s’interroge également quant aux projets implantés depuis plusieurs années : « Un cadre légal encadre partiellement les pratiques agroforestières, ce qui est positif. Mais comment fera-t-on le jour où l’on souhaitera abattre des arbres implantés avant qu’une décision législative relative à cet aspect de l’agroforesterie voie le jour ? ».

Et le bail à ferme ?

Séverine Van Waeyenberge souligne également que l’actuelle loi sur le bail à ferme peut être un frein à l’agroforesterie. En effet, si un fermier locataire souhaite aménager une parcelle agroforestière, son propriétaire l’acceptera-t-il et vice-versa ? Elle conseille donc de conclure une convention entre locataire et propriétaire quant à la plantation et à l’abattage des arbres, aux essences choisies… afin d’acter l’accord entre les deux parties. Avant d’ajouter : « Selon la loi sur le bail à ferme, le propriétaire ne peut toucher à la libre jouissance du bien. S’il décide de planter des arbres, il se met donc « hors-la-loi » et son locataire pourrait se retourner contre lui, ce qui peut être source d’importants problèmes. Une solution, passant probablement par une réforme du bail à ferme doit donc également être trouvée à ce niveau ».

J.V.

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