Une procédure collective pour récupérer l’avantage fiscal lié au travail occasionnel en fruiticulture et cultures légumières
Plusieurs dizaines de producteurs de fruits et légumes demandent que l’État belge leur rembourse un avantage fiscal octroyé en 2024 et 2025 pour l’emploi de travailleurs saisonniers, mais annulé a posteriori par la Cour constitutionnelle.
Le 1er juillet 2023, l’État belge a modifié les règles en matière de travail occasionnel dans le secteur de la fruiticulture, de la viticulture et de la culture maraîchère. En bref, le salaire minimum des travailleurs occasionnels a été considérablement revu à la hausse, entraînant par la même occasion une hausse des coûts de production pour les agriculteurs. Afin de contrebalancer cette augmentation des charges salariales, une dispense partielle de versement du précompte professionnel avait été accordée aux employeurs, à hauteur de 1,27 € par heure prestée par travailleur saisonnier (commission paritaire 145.05 ou 145.06).
Une mesure annulée par la Cour constitutionnelle
Cette mesure a toutefois été annulée par la Cour constitutionnelle le 12 juin 2025, avec effet rétroactif. Pour quel motif ? La Belgique aurait dû notifier cette aide fiscale à la Commission européenne et ce, obligatoirement. Cela n’ayant pas été fait, malgré les multiples alertes émanant du Conseil d’État, la réduction du précompte professionnel a été annulée. Mais… l’augmentation du salaire minimum a été maintenue !
Les bénéficiaires de cet avantage ont été sommés par l’administration fiscale de le rembourser. Par conséquent, ils ont été confrontés à une augmentation rétroactive de leurs coûts de production pour les années 2024 et 2025, sans pouvoir répercuter ladite hausse sur le prix de leurs produits.
Une action collective face à l’État belge
Désireux de faire valoir leurs droits, environ 70 producteurs de fruits et légumes, assistés par le cabinet d’avocats Tuerlinckx Tax Lawyers, ont lancé une action collective dans le but de récupérer la réduction dont ils ont bénéficié. Montant total concerné ? Environ trois millions d’euros.
Le cabinet d’avocats invite toute autre personne concernée à se joindre à l’affaire, en le contactant par mail à l’adresse bvsa@tuerlinckx.eu. Des vidéos explicatives ainsi qu’une foire aux questions sont aussi disponibles en ligne, à l’adresse https://tuerlinckx.eu/fr/procedure-collective-bvsa.
Et Baptistin Alaime, partner chez Tuerlinckx Tax Lawyers, de préciser : « Pour les producteurs qui n’ont pas encore adhéré à cette action, il n’est pas trop tard pour agir, mais le temps presse. Chaque contribuable dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de son avertissement-extrait de rôle pour se joindre à l’action collective. Pour la plupart des producteurs, ce délai expire fin septembre. C’est donc un moment décisif ».
Une aide fiscale réintroduite
Entre-temps, une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs actifs en fruiticulture et cultures légumières a vu le jour, toujours à l’initiative du gouvernement fédéral. Ce nouveau régime, remanié après l’annulation de juin 2025 pour davantage de sécurité juridique, poursuit le même objectif : compenser l’augmentation des frais salariaux.
En pratique, les employeurs peuvent retenir un montant fixe de 1,30 € par heure effectivement prestée par un travailleur occasionnel sur le précompte professionnel dû et ne pas le reverser à l’État. Ceci, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Ce qui n’impacte donc pas la procédure en cours relative aux années 2024 et 2025.
