Qui peut prétendre à la location de terres appartenant aux autorités publiques ?

Dans notre précédente parution, nous avons vu comment une autorité publique doit procéder lorsqu’elle souhaite mettre une terre en location sous le régime du bail à ferme. La terre fait l’objet d’une publicité et les agriculteurs intéressés disposent d’un délai leur permettant de présenter leur candidature.

Mais tout candidat peut-il effectivement prétendre à l’attribution de la parcelle ? La réponse est négative. Avant même de comparer les différentes candidatures, il faut en effet vérifier que chaque candidat remplisse certaines conditions minimales. C’est ce que la réglementation appelle les critères d’exclusion. Ils sont au nombre de trois.

Une formation agricole… ou une expérience suffisante

Le premier critère concerne la formation ou l’expérience du candidat. Pour pouvoir être retenu, celui-ci doit être titulaire d’un certificat d’étude ou d’un diplôme à orientation agricole visé par la législation. Mais l’absence d’un tel diplôme ne ferme pas nécessairement la porte. Le candidat peut également satisfaire à cette première condition s’il justifie d’une expérience d’au moins un an en qualité d’exploitant agricole au cours des cinq dernières années. L’idée est donc assez simple : la réglementation entend réserver l’attribution de ces terres à des personnes qui disposent soit d’une formation agricole, soit d’une expérience récente et suffisante de l’exploitation agricole.

Une exploitation qui ne dépasse pas une certaine superficie

Deuxième condition : la superficie agricole utilisée par le candidat doit être inférieure ou égale à ce que la réglementation appelle la « superficie maximale de rentabilité ». Cette notion est bien connue dans la législation relative au bail à ferme. Sans entrer ici dans les détails de son calcul, retenons simplement que la réglementation fixe, selon les régions agricoles et le type d’exploitation, certaines superficies de référence. Un candidat dont l’exploitation dépasse la superficie maximale de rentabilité ne pourra donc pas être retenu dans le cadre de la procédure d’attribution d’une terre appartenant à un propriétaire public.

Être en règle sur les plans social, fiscal et environnemental

Le troisième critère est plus large. Le candidat doit satisfaire aux obligations prévues par les législations et réglementations sociales, fiscales et environnementales qui régissent son activité agricole. La réglementation précise notamment les situations dans lesquelles certaines infractions environnementales peuvent entraîner l’exclusion du candidat. Elle impose également à celui-ci d’être en règle dans le paiement de ses cotisations sociales ainsi que de ses dettes envers l’administration fiscale et envers le propriétaire public. Le système connaît toutefois certaines nuances, notamment pour les dettes d’un montant limité ou lorsque le candidat dispose lui-même de créances répondant aux conditions prévues par la réglementation. L’objectif général est néanmoins clair : lorsqu’un bien appartenant à la collectivité est mis à disposition d’un agriculteur, le législateur entend pouvoir vérifier que celui-ci respecte un certain nombre d’obligations liées à son activité professionnelle.

Le propriétaire public peut-il ajouter ses propres conditions d’exclusion ?

Voilà un point particulièrement important. Une commune, un CPAS ou une autre autorité publique pourrait être tentée d’ajouter encore quelques conditions afin de déterminer quels agriculteurs auront le droit de participer à la procédure. La loi ne le permet pas. L’article 18 prévoit que les critères d’exclusion fixés par le Gouvernement ne peuvent pas être complétés par des critères d’exclusion supplémentaires établis par le propriétaire public lui-même. Il faut donc bien distinguer deux étapes. Dans un premier temps, on vérifie si le candidat satisfait aux trois conditions que nous venons d’examiner. S’il n’y satisfait pas, sa candidature est écartée.

S’il y satisfait, cela ne signifie toutefois pas encore que la terre lui sera attribuée. Il reste en effet à comparer sa candidature avec celles des autres agriculteurs qui ont, eux aussi, franchi cette première étape. Et c’est précisément à ce moment qu’interviennent les critères d’attribution. L’âge du candidat, la taille de son exploitation, sa proximité par rapport à la parcelle ou encore la superficie de terres publiques qu’il exploite déjà vont alors entrer en ligne de compte. Nous verrons dans notre prochaine parution comment ces différents éléments sont pris en considération et, surtout, comment ils permettent de départager plusieurs candidats à une même terre.

Henry & Louise Van Malleghem,

avocats au Barreau de Tournai