Le salaire différé : des années de travail à la ferme peuvent-elles être valorisées ?
Dans une exploitation familiale, le travail ne se mesure pas toujours en fiches de paie. Un fils reste à la ferme après ses études, une fille participe chaque jour aux soins du bétail, un gendre travaille aux côtés de ses beaux-parents. Pendant plusieurs années, chacun contribue à faire tourner l’exploitation, sans nécessairement percevoir une rémunération. La question revient parfois bien plus tard, au moment d’une succession : ce travail doit-il être pris en compte ?
Le droit belge prévoit précisément un mécanisme destiné à répondre à cette situation : le salaire différé, organisé par la loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture. Mais le simple fait d’avoir aidé ses parents ne suffit pas. Plusieurs conditions doivent être réunies.
Le salaire différé est une indemnité que la loi reconnaît à certains membres de la famille pour leur activité dans l’exploitation. Son nom traduit une particularité essentielle : son paiement devient exigible à l’occasion des événements prévus par la loi, notamment le décès de l’exploitant. Il ne s’agit donc pas de reconstituer automatiquement, mois par mois, un salaire ordinaire pour toutes les années passées à la ferme.
Cette distinction prend tout son sens lors d’une succession. Le travail accompli par un enfant peut justifier une créance à prendre en considération dans les opérations de liquidation. Encore faut-il établir qu’il répond aux conditions légales. Une attente familiale, même compréhensible, ne suffit pas à elle seule.
Qui peut en bénéficier ?
La loi vise les descendants d’un agriculteur ou d’un horticulteur, ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants. Les enfants sont donc directement concernés, mais le dispositif ne leur est pas exclusivement réservé : un petit-enfant peut également entrer dans son champ d’application. De même, le conjoint d’un enfant peut être concerné s’il a lui-même travaillé dans les conditions requises.
En revanche, toute personne qui a rendu service à l’exploitation n’est pas bénéficiaire de cette loi. Le lien familial prévu par le texte constitue une première condition. Le mariage ne dispense d’ailleurs pas de vérifier le travail personnel du conjoint qui réclame une indemnité.
À partir de quel âge et pendant combien de temps ?
Seul le travail accompli après l’âge de dix-huit ans entre en considération. L’activité doit avoir été exercée de façon continue pendant au moins cinq ans. Il faut donc distinguer la durée pendant laquelle une personne a vécu à la ferme de celle pendant laquelle elle y a effectivement travaillé dans les conditions prévues par la loi.
Prenons un exemple simple : un enfant participe régulièrement aux travaux depuis ses seize ans et quitte l’exploitation à vingt et un ans. Ces cinq années de présence ne représentent que trois années après dix-huit ans. Elles ne permettent donc pas, à elles seules, de remplir la condition de durée. La loi prévoit par ailleurs que le service militaire, ou le service qui en tient lieu, n’interrompt pas les cinq années, mais ne donne pas lui-même droit à une indemnité.
Le type d’activité et l’absence de salaire
Au niveau de la nature de l’activité, le texte exige une activité normale non rémunérée. Un coup de main occasionnel à la récolte ne peut donc être assimilé sans autre examen à plusieurs années de participation régulière au fonctionnement de l’exploitation. Il faut regarder concrètement les tâches accomplies, leur fréquence et leur place dans l’organisation de la ferme.
L’absence de salaire doit également être examinée avec soin. Certaines familles ont accordé à l’enfant des avantages particuliers plutôt qu’un paiement régulier. Ces avantages peuvent avoir une incidence sur sa créance. Mais le logement, la nourriture et les cotisations aux lois sociales ne sont pas pris en compte dans cette déduction.
Le salaire différé mérite ainsi une place dans les discussions sur la transmission de l’exploitation. Avant de parler de montant, il faut identifier qui a travaillé, à partir de quel âge, pendant quelle période et dans quelles conditions. Dans notre prochaine parution, nous verrons comment cette indemnité se calcule, comment le travail peut être prouvé et à quel moment la demande doit être introduite.
avocats au Barreau de Tournai
