Nitrates : un premier projet pour permettre l’utilisation des digestats
Comme attendu depuis quelques mois, la commission a fini par publier une ébauche du règlement autorisant l’épandage des digestats agricoles au-delà des limites fixées par la directive nitrates. Il s’agirait de leur accorder le même statut que les engrais Renure.
La commission a lancé, le 16 octobre, une consultation publique ouverte jusqu’au 13 novembre sur une modification ciblée de la directive Nitrates. L’objectif est de permettre aux États membres d’autoriser l’épandage de certains digestats liquides issus de la méthanisation d’effluents d’élevage au-delà du plafond réglementaire de 170 kg d’azote par hectare et par an. Ces produits pourraient ainsi bénéficier du même régime dérogatoire que les fertilisants Renure. Annoncée dans le cadre du plan d’action européen sur les engrais, cette évolution, attendue pour le printemps 2027, a pris davantage de temps que prévu à se concrétiser.
Depuis l’adoption des nouvelles règles en février, les États membres peuvent autoriser l’épandage de fertilisants Renure, issus du traitement des effluents d’élevage, dans la limite de 80 kg d’azote supplémentaires/ha/an. Bruxelles envisage désormais d’étendre cette possibilité à certaines fractions liquides de digestats contenant des déjections animales, éventuellement associées à des matières végétales, des sous-produits agroalimentaires ou des biodéchets. Cette proposition s’appuie sur un avis du Centre commun de recherche (JRC), publié le 16 octobre, qui souligne la nécessité de garanties environnementales strictes, notamment pour limiter les émissions d’ammoniac lors du stockage et de l’épandage. À l’issue de la consultation, le texte sera soumis aux États membres réunis au sein du comité « Nitrates », puis, en cas d’avis favorable, au Parlement européen et au Conseil, qui disposeront de trois mois pour formuler d’éventuelles objections.
