Une meilleure indemnisation pour les dégâts causés par les travaux liés aux canalisations souterraines
La Fwa, le Boerenbond et l’Abs ont conclu un nouveau protocole avec les différentes entreprises qui installent et gèrent des canalisations de transport souterraines, représentées par Fetrapi. Celui-ci fixe les modalités d’indemnisation pour les dommages causés aux terres agricoles et aux cultures lors de travaux.
Dans les années à venir, de nombreux projets de nouvelles conduites souterraines se déploieront en Belgique, notamment pour le transport de l’hydrogène et du dioxyde de carbone. Lesdites conduites traversent souvent des zones agricoles et leur mise ne place n’est pas sans impact sur les prairies et autres parcelles cultivées. C’est pourquoi, un protocole d’accord a vu le jour en 2009 entre Fluxys et les trois organisations agricoles que sont la Fédération wallonne de l’agriculture (Fwa), le Boerenbond et l’Algemeen Boerensyndicaat (Abs) afin d’indemniser les agriculteurs concernés.
Ce texte a été revu en 2012 mais cède désormais sa place à un nouveau protocole rédigé cette fois par Fetrapi, l’asbl qui représente les gestionnaires de canalisations de transport en Belgique.
Sur base des prix et des rendements
Ce protocole fixe des indemnités claires, transparentes et uniformes pour tous les agriculteurs pour les travaux réalisés par les gestionnaires de canalisations en Belgique. « Cela facilite considérablement le traitement des indemnisations à la fin des travaux et garantit que ceux-ci sont correctement exécutés, que tous les agriculteurs sont traités équitablement, et ce avec des prix conformes au marché », estiment les différents signataires. Le texte doit également amener davantage de sérénité et de confiance entre les parties avant, pendant et après les travaux.
Le protocole prévoit une indemnisation pour les dommages aux cultures, les dommages structurels au sol et autres préjudices éventuels. Les nouveaux tarifs reflètent un accord entre les parties sur une méthodologie claire et détaillée, principalement basée sur l’évolution des prix au cours des trois dernières années et celle des rendements au cours des cinq dernières années. Des dérogations aux indemnités proposées sont toujours possibles sur base d’expertises individuelles, moyennant les justificatifs nécessaires.
Pour une durée indéterminée
Le protocole est applicable depuis le 7 octobre pour une durée indéterminée. Les tarifs seront révisés tous les trois ans selon la méthodologie convenue entre les parties. Il sera appliqué sur le terrain pour tous les projets dont le paiement des indemnités n’a pas encore commencé.
