La commission a publié le 16 juillet, dans la foulée de son paquet législatif d’adaptation aux nouveaux objectifs climatiques de l’UE, une Stratégie pour les forêts à l’horizon 2030 vivement critiquée pour son caractère prescriptif, notamment en matière d’utilisation de la biomasse pour la production d’énergie.
Contreparties pour les États membres
Avec cette stratégie, la commission renforcer la protection des forêts, notamment en forçant les États à collecter des données sur l’observation des forêts et en fixant des objectifs contraignants de restauration de la nature.
Des contreparties pourraient être accordées dans le cadre de la PAC notamment par la mise en place de systèmes de paiement des services écosystémiques et le déploiement de pratiques agricoles fondées sur le carbone.
Un système de collecte harmonisé au niveau de l’UE, combiné à une planification stratégique au niveau des États membres, est essentiel pour faire en sorte que les forêts puissent remplir leurs multiples fonctions en faveur du climat, de la biodiversité et de l’économie, justifie la Commission.
Suppression du soutien public
Dans ce cadre, elle propose que les autorités compétentes des États membres préparent des plans stratégiques dans le plein respect du principe de subsidiarité et du traité, d’ici le premier trimestre 2023.
La Commission prévoit également de compléter l’acte délégué sur la taxonomie climatique pour la sylviculture et la bioénergie afin de mieux prendre en compte les pratiques favorables à la biodiversité. Et dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables, la commission a déjà prévu l’obligation de supprimer progressivement, à quelques exceptions près, le soutien public à la production d’électricité à partir de biomasse à compter de 2026, tout en renforçant les critères de durabilité actuels conformément au principe de cascade.
Une stratégie à réécrire ?
Un ensemble de propositions fustigées par les professionnels qui les jugent « idéologiques » et détachées de la réalité. Le Copa, la confédération européenne des propriétaires forestiers et l’organisation des propriétaires terriens qui avaient demandé à la commission de réécrire entièrement sa stratégie estiment qu’elle est déséquilibrée et entrave la multifonctionnalité des forêts de l’UE remettant en question la gestion durable des forêts existante et réussie dans l’UE. Plusieurs États membres ont également déjà exprimé leurs réticences. Les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept aborderont le dossier lors de leur réunion de la mi-novembre.
