Comment s’applique la dynamique?

Si un planteur a au moins semé 90 % de la surface nécessaire pour faire ses contrats, la dynamique ne s’applique pas. Le planteur est protégé de l’application de la dynamique s’il peut prouver qu’il a semé au moins 90 % de la superficie correspondant au rendement moyen des 5 dernières années (voir déclaration PAC).

Si le planteur sème moins de 90 % et qu’il livre moins de 85 % de ce qu’il a contracté, la dynamique pourrait s’appliquer selon les accords et le cas sera évalué en commission paritaire....