Les couverts végétalisés permanents implantés et dessinés dans la déclaration de superficie pour le 31 mai
La mesure imposant la présence d’un couvert végétalisé permanent (CVP) le long des cours d’eau bordant des terres de culture est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Les réalités techniques et agronomiques ont toutefois induit une tolérance à cette date d’entrée en vigueur, laquelle permet notamment d’implanter les CVP en ce début de saison. Le CVP, qui devra être présent et développé au plus tard le 31 mai 2022, devra être déclaré et dessiné dans la Déclaration de superficie.
Le CVP a déjà fait l’objet de plusieurs articles. Différents outils ont également été développés pour aider l’agriculteur dans la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.
Liste des outils disponibles sur le site www.protecteau.be > PHYTOS > Professionnels > CVP. À noter qu’une partie de ces outils est également accessible via le portail de l’agriculture (agriculture.wallonie.be/couvert-vegetal-permanent).
Les conseillers de Protect’eau, Fourrages Mieux et Natagriwal sont également disponibles pour aider toute personne qui le souhaite et répondre à ses questions.
Le CVP dans la déclaration de superficie
À partir de cette année, la couche cartographique du Réseau hydrographique wallon sera disponible sur l’eDS à titre informatif.
Un code informatif (H) indiquera les parcelles sur lesquelles un CVP doit être présent. Attention : si votre parcelle longe un cours d’eau et que vous n’avez pas le code (H), le CVP doit tout de même être implanté. C’est toujours la réalité de terrain qui prévaut.
Que faire lorsque le tracé du cours d’eau ne correspond pas à la réalité de terrain ?
Toute observation concernant le tracé d’un cours d’eau peut être signalée via l’application web mise à disposition par la direction des Cours d’eau non navigables (DCENN) du SPW. Celle-ci est accessible via le site de Protect’eau ou le Portail de l’agriculture.
Toutefois, notez que faire part d’une observation ou poser une question à l’administration par le biais de cette application ne constitue pas une exemption à la mise en œuvre de la mesure.
Peut-on valoriser ce CVP en tant que mesures agro-environnementales (MAEC) ?
Trois MAEC peuvent être envisagées pour répondre à l’obligation de couverture végétale permanente :
– la tournière enherbée (MAEC – MB5) ;
– la parcelle aménagée (MAEC – MC7) – variante rivulaire ;
– la bande aménagée (MAEC – MC8) – variante rivulaire.
Pour les nouveaux engagements, une demande d’aide devait être introduite fin octobre 2021 et pour les méthodes ciblées (MC7 et MC8), un avis d’expert devait être rédigé et signé avant le 31/12/2021 par Natagriwal.
Vous êtes intéressé mais vous n’avez pas fait les démarches dans les temps ? Prenez rapidement contact avec votre conseiller Natagriwal. Celui-ci évaluera si un engagement est possible et vous conseillera sur le mélange à implanter ainsi que le code culture à utiliser dans l’eDS 2022. L’engagement ne pourra être pris en compte qu’à partir de 2023.
Peut-on valoriser ce CVP en tant que Surface d’Intérêt Ecologique (SIE) ?
La SIE « bande bordure de champ » peut être mise en place sur le CVP, à condition qu’elle soit de 6 mètres de large minimum. Le coefficient de conversion de SIE étant de 1,5, cela signifie que, par exemple, une bande bordure de champ de 50 ares équivaut à une SIE de 75 ares. Le code culture à déclarer est 752 avec la destination secondaire V.
Comment déclarer un CVP en zone Natura agricole – unité de gestion 4 ?
Lorsque le CVP est une bande extensive en zone Natura agricole – unité de gestion (UG) 4, il est repris en tant que prairie sensible et doit donc être déclaré avec un code culture « prairie à vocation à devenir permanente » (623).
Le cahier des charges de l’UG4, à respecter, est beaucoup plus contraignant que les obligations liées au couvert végétal permanent.
Comment déclarer le CVP dans la DS ?
À partir de 2022, vous devez déclarer et dessiner le CVP le long des cours d’eau comme une parcelle à part entière. Afin de faciliter le tracé du CVP d’une largeur de 6 mètres minimum de large, vous pouvez utiliser l’outil qui permet de dessiner une bande de largeur fixe (voir explication dans la notice explicative 2022).
Lors de la validation d’une parcelle, un constat informatif indiquera les parcelles renseignées en code H sur lesquelles vous n’avez pas déclaré de CVP. Si cela s’explique par le fait que le cours d’eau est mal positionné, il vous est demandé de le préciser dans la justification du constat. Pour rappel, les parcelles bio ne sont pas soumises à la mesure « CVP ».
