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Fonds sanitaire: modalités de facturation pour le secteur des bovins

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prépare la campagne de perception des cotisations obligatoires pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux pour l’exercice 2022.

Temps de lecture : 2 min

Ce fonds, plus connu sous le nom de « Fonds sanitaire » ou simplement « le Fonds », fournit un soutien financier au titulaire pour les mesures et initiatives sanitaires prises pour prévenir et combattre certaines maladies animales qui peuvent avoir un impact économique important sur le secteur agricole, sur la santé et le bien-être des animaux de production. Il intervient entre autres pour compenser la valeur des animaux en cas d’abattage obligatoire, dans les visites vétérinaires obligatoires, les prélèvements et les analyses. Il finance également la supervision des programmes de lutte contre les maladies animales telles que IBR, BVD, SDRP et paratuberculose, ainsi que les projets dans le cadre du GPS.

Les cotisations obligatoires sont utilisées pour financer ces interventions et activités.

Les factures du secteur « Bovins » seront envoyées le 28 octobre 2022.

Calcul du montant des cotisations

Pour le secteur « Bovins », les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :

– des risques sanitaires liés à l’exploitation ;

– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence. Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Dépôt d’une réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).

Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.

En cas de difficulté de paiement, n’hésitez pas à contacter. le SPF Santé publique

Informations complémentaires :

–  Sur le site du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : https ://www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/fonds...

–<UN>Via le Call Center du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 02/ 524. 90. 95 ? (joignable tous les jours ouvrables de 8 à 13h).

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