Que faire d’une facture très tardive ?

Comme vous l’expliquez, vous n’avez jamais donné vous-même mandat ou instruction à l’expert. Dans ces circonstances, nous vous conseillons fortement de contester formellement la facture.

Lien contractuel ?

Dans l’immédiat, vous pouvez envoyer une lettre par recommandé à l’expert dans laquelle vous lui expliquez que vous n’avez jamais donné mandat ou instruction.

Si l’expert était mandaté par votre avocat, c’est à lui qu’il doit adresser ladite facture.

Vous pouvez également mentionner que les honoraires de l’avocat vous semblaient tellement surfaits que vous pensiez qu’ils comprenaient déjà les frais d’expertise.

Prescription

Une facture pour intervention lors d’une expertise, adressée plus de 8 ans après la clôture de la succession et du dossier concerné peut sans nul doute être considérée comme tardive. Néanmoins, pour en être libéré, il y a quand même une prescription à respecter.

Concernant la prescription, l’article 2219 du Code Civil dit ceci : « la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. »

Cet article prévoit donc deux choses pour la prescription : le laps du temps et les conditions déterminées.

Dans l’article 2262bis du Code Civil, le délai pour la prescription des actions personnelles est prévu sur dix ans.

Ce délai de dix ans est la règle générale mais il y a plusieurs délais de prescription spécifiques.

Le délai pour l’action des avocats est réglé dans l’article 2276 bis du Code Civil. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission. Cette prescription n’est pas applicable lorsque l’avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.

L’action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l’achèvement de leur mission.

Concernant les experts, l’article 2276 ter du Code Civil dispose que ceux-ci sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces dix ans après l’achèvement de leur mission ou, si celle-ci leur a été confiée en vertu de la loi, cinq ans après le dépôt de leur rapport. Cette prescription n’est pas applicable lorsque l’expert a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.

Qui est « expert » ?

Selon l’article 2276 ter du Code Civil, l’action de l’expert en paiement de ses frais et honoraires se prescrit par 5 ans. Mais une question se pose : de quels experts parle le législateur ?

Le Code Civil ne nous donne pas la réponse car la notion n’y est pas définie. Mais heureusement, la jurisprudence présente plusieurs cas spécifiques qui nous donnent la possibilité de comprendre ce qu’elle implique.

Dans un jugement assez récent, le tribunal de commerce d’Anvers a affirmé que, par expert, il faut entendre « une personne qui assiste une partie ou le tribunal en l’informant, en lui apportant des informations spécifiques de nature factuelle, scientifique ou technique ». La fourniture de prestations intellectuelles comme but en soi, sans qu’il soit question de renseignements nécessaires suite à une situation problématique, ne relève pas de cette définition.

Dans un autre jugement, le tribunal de commerce de Bruxelles a décrit un expert comme une personne à qui il peut être fait appel en raison de sa connaissance professionnelle ou technique particulière. Par ailleurs, aucune distinction ne doit être opérée suivant que l’expert est intervenu ou non dans une procédure judiciaire. Selon le tribunal de commerce de Bruxelles, une personne qui fournit des prestations pour une autre personne sur le plan du droit des sociétés, de la comptabilité et de la fiscalité n’est pas un expert au sens de la disposition légale susmentionnée.

Sur la base de ces jugements, il semble que, dans le cas décrit ci dessus, l’article 2276 ter du Code Civil est d’application. L’expert demande donc paiement pour une dette qui est prescrite.

Abus de droit

Même s’il n’y a pas de prescription, la facture reste tardive. Dans la jurisprudence, on observe une tendance à ne pas accorder d’intérêts pour de telles factures. Les tribunaux estiment qu’une demande d’intérêts fait abus de droit.

Si après avoir reçu une lettre recommandée contenant les arguments repris ci-dessus, l’expert lance quand même la procédure, vous avez la possibilité de défendre vous-même votre affaire. En effet, la prescription est une chose devant être examinée par le juge lorsqu’une remarque est faite sur ce point. L’article 2276 ter du Code Civil et les cas de jurisprudence cités peuvent évidemment être invoqués.