Déclaration fiscale :

les éléments à prendre en compte 

Cet article présente les points principaux auxquels il convient de faire attention lorsqu’on effectue soi-même sa déclaration. À partir de celui-ci, il est possible de calculer le bénéfice net de l’exploitation. Un certain nombre de données ayant trait à la surface et au cheptel de l’exploitation doivent encore être introduites sur le formulaire. Le bénéfice net calculé doit être dispersé dans les codes corrects du formulaire de façon à ce que les taux corrects d’imposition soient appliqués. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à prendre avis auprès d’un conseiller connaissant bien le secteur agricole et horticole.

Le principe du forfait

Concernant les revenus professionnels, les agriculteurs et horticulteurs doivent, en principe, comme d’autres indépendants, introduire une déclaration d’une comptabilité probante.

Mais, en règle générale, ils ne sont pas soumis à la législation comptable des entreprises commerciales. Ils ne disposent donc pas d’une comptabilité probante. C’est pourquoi ils peuvent être imposés à partir de bases forfaitaires.

Les bases forfaitaires de taxation des agriculteurs constituent des moyennes générales qui doivent, en principe, être utilisées pour la majorité des contribuables qui exercent leur profession dans des conditions normales. Elles ne s’appliquent en principe qu’aux exploitants agricoles imposables à l’impôt des personnes physiques ne tenant pas d’écritures comptables probantes, qui exercent leur activité dans des conditions normales.

Les bases forfaitaires sont une application particulière d’une taxation qui prend en compte trois contribuables comparables. La moyenne des trois contribuables est utilisée pour la fixation du bénéfice d’une entreprise.

Le forfait va un peu plus loin que la moyenne des trois contribuables. À partir de cas précis et d’études approfondies, l’administration discute avec les organisations professionnelles pour convenir d’une base forfaitaire utilisable pour déterminer le bénéfice des agriculteurs et horticulteurs ne recourant pas à une comptabilité fiscale.

On peut considérer cela comme une moyenne générale, exprimée sous le vocable de bénéfice semi-brut. Celui-ci est fixé par région, et/ou par secteur ou culture.

Le bénéfice semi-brut

Le bénéfice semi-brut est un concept. Il ne signifie ni bénéfice brut ni bénéfice net. Le bénéfice semi-brut est un montant qui est appliqué sur une certaine unité lors du calcul du bénéfice forfaitaire.

Il peut être déterminé par ha de surface agricole exploitée, par porc engraissé vendu, par are de fraisiers, par poule pondeuse, par ha de pommiers basses tiges… Le critère utilisé pour l’application du barème varie donc de secteur à secteur et il est basé sur l’activité économique de l’entreprise.

Le bénéfice semi-brut est un chiffre forfaitaire, situé entre le bénéfice brut et le bénéfice net (bénéfice imposable). Les négociations en vue de la détermination du bénéfice semi-brut tiennent compte de toutes les ventes et d’une partie des dépenses (déductibles) de l’exploitation.

Dans sa déclaration, l’agriculteur peut encore déduire un nombre assez restreint de postes de frais pour arriver au bénéfice net.

Le bénéfice brut est la somme de toutes les ventes et perceptions.

Si on en déduit les dépenses générales ou achats, on obtient alors le bénéfice semi-brut.

Si, du bénéfice semi-brut, on déduit les dépenses ou achats individuels, on obtient alors le bénéfice net, et c’est lui qui est taxable.

Le bénéfice semi-brut applicable à une exploitation donnée dépend de la région agricole où ses terrains agricoles sont situés et de la destination qui est donnée à ses terrains.

Pour le calcul du bénéfice semi-brut de l’exploitation, le nombre d’ha de surface agricole utilisés est multiplié par le chiffre du bénéfice semi-brut applicable à la région où le terrain agricole se situe.

Trois chiffres par région

Trois chiffres de bénéfice semi-brut sont déterminés par région agricole, en fonction de la destination du terrain agricole. Ils sont déterminés par ha :

– le bénéfice semi-brut pour les surfaces fourragères affectées à la production laitière (lait) ;

– le bénéfice semi-brut pour les surfaces fourragères non affectées à la production laitière (viande) ;

– le bénéfice semi-brut pour l’autre superficie agricole ordinaire (cultures).

Calcul du bénéfice semi-brut lait, viande, cultures

Le calcul du bénéfice semi-brut d’une exploitation agricole normale se déroule en trois étapes.

Première étape : on vérifie si l’exploitation retire des revenus de la vente du lait de vache et/ou de produits laitiers. La quantité de lait de vache qui est commercialisée est divisée par un coefficient « lait » fixé en fonction de la région agricole. Le résultat de ce calcul constitue le nombre d’ha affectés à la production laitière, et sert donc à la détermination du bénéfice semi-brut « lait ». Le résultat peut être supérieur à la surface réelle de l’exploitation. C’est ce nombre qui doit être pris en compte. En quelque sorte, des ha fictifs doivent être déclarés. Dans ce cas, il n’y a plus d’ha pour les autres étapes.

La deuxième étape consiste dans le calcul des surfaces fourragères affectées à la « production de viande », par déduction des surfaces affectées à la production laitière, calculées ci-avant. La différence permet de calculer le bénéfice semi-brut « viande ».

Les surfaces fourragères qui entrent en ligne de compte sont retrouvées dans la déclaration de superficie et concernent les cultures ayant les codes 51, 52, 53, 60, 63, 71, 201, 202, 660, 62, 700, 721, 722, 723, 731, 732, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 9828 et 9829.

La troisième étape : s’il subsiste encore une surface après les calculs des deux étapes précédentes, on lui attribue le bénéfice agricole « culture ».

Exemple de calcul

Une exploitation agricole de 50 ha en zone sablonneuse a livré 90.000 litres de lait en 2015. La surface fourragère est de 16 ha.

Étape 1 :

90.000 litres de lait/9.000 (coefficient lait région sablonneuse) = 10 ha « lait » ;

10 ha x 1.000 euros (bénéfice semi-brut « lait » région sablonneuse) = 10.000 euros ;

Étape 2 :

16 ha cultures fourragères – 10 ha « lait » = 6 ha ;

6 ha x 660 euros (bénéfice semi-brut « viande » région sablonneuse) = 3.960 euros ;

Étape 3 :

50 ha (surface réelle – 16 ha (lait + viande) = 34 ha ;

34 ha x 670 euros (bénéfice semi-brut région sablonneuse) = 22.780 euros ;

Total= 36.740 euros.

Surface « lait » de plus de 25 ha

Les producteurs laitiers dont la surface « lait » dépasse 25 ha doivent tenir compte d’un bénéfice semi-brut accru de 1 euro/ha au-delà des 25 ha, avec une hausse maximale de 40 euros/ha. Le bénéfice semi-brut augmenté n’est applicable que sur les ha au-delà de 25 ha.

Attention que l’année dernière l’accroissement était de 5 euros/ha avec une hausse maximale de 200 euros/ha. La spéculation étant sérieusement touchée par le faible prix du lait, la formule a été revue pour cette année et les suivantes. Si le prix du lait est inférieur à 30 cent par litre, l’accroissement par ha à considérer sera de 1 euro ; si le prix est de 30 à 32 cent par litre, il sera de 2 euros ; de 32 à 34 cent par litres, on comptera 3 euros ; de 34 à 36 cent par litre, 4 euros ; et au-delà de 36 cent, 5 euros/ha.

Le bénéfice semi-brut en élevage porcin

Au bénéfice semi-brut agricole, il peut s’ajouter un bénéfice semi-brut complémentaire grâce à l’élevage porcin. Ce bénéfice complémentaire dépend du type d’élevage.

En élevage de truies, le bénéfice semi-brut complémentaire est calculé en multipliant le nombre moyen de truies productives présentes par 20 euros (bénéfice semi-brut). Contrairement aux années précédentes, Il n'y a pas de minimum de truies à déclarer.

Les exploitations de porcs à l’engraissement doivent déclarer un bénéfice semi-brut complémentaire qui dépend du nombre de porcs engraissés vendus en 2015. Le montant est de 5,25 euros par porc engraissé.

Dans les exploitations qui engraissent des porcs sous contrat, le bénéfice semi-brut complémentaire est de 9,5 euros par porc engraissé.

Porcs et surface agricole

Les éleveurs de porcs ont droit à une diminution de la surface agricole qui entre en ligne de compte pour le bénéfice semi-brut agricole via l’application du calcul suivant : (nombre de truies x 15) + nombre de porcs engraissés – (nombre d’ha de l’exploitation agricole x 50)/1.000. Cette diminution ne peut pas être supérieure à 2,5 ha.

Autres revenus imposables à ajouter

Un certain nombre de primes ou de bénéfices complémentaires peuvent venir s’ajouter au bénéfice semi-brut agricole et au bénéfice semi-brut complémentaire pour les éleveurs de porcs. C’est le cas de cultures spéciales (production de pommes, poires, fraises, raisins…) pour lesquelles des barèmes particuliers ont été calculés. C’est également le cas pour l’engraissement de veaux et l’aviculture.

La plupart des primes reçues par les agriculteurs et horticulteurs sont à ajouter au bénéfice semi-brut. Un nombre restreint d’indemnisations est déjà inclus dans le calcul du bénéfice semi-brut.

Il existe également des indemnisations dues à des frais supplémentaires ou à des rendements moindres. Ces aides ne doivent plus s’ajouter au bénéfice semi-brut. C’est le cas des aides spécifiques pour l’agriculture biologique et l’agriculture agri-environnementale… Ces aides sont conditionnées à un taux particulier de 16,5 %. Elles doivent être retirées du bénéfice semi-brut avant de pouvoir les mentionner dans le code correspondant du formulaire.

Les aides comme le paiement de base (plus la prime aux jeunes agriculteurs) et la prime vaches allaitantes doivent être ajoutées au bénéfice semi-brut. Elles bénéficient d’un taux réduit de 12,5 %. La mesure de crise pour le porc et la viande bovine dot également être indiquée mais elle bénéficiera à un taux de 16,5 %.

Les aides à l’investissement reçues en 2015 sont exonérées d’impôts.

Des bénéfices venant de commerces complémentaires doivent être ajoutés au bénéfice semi-brut. Parmi ceux-ci, notons :

– la vente de lait de ferme en dehors du circuit habituel : 0,22 euro/l (la vente de lait à la ferme au particulier pour sa consommation personnelle n’entre pas en ligne de compte ; la vente de beurre ou de fromage est également incluse dans le résultat semi-brut, et ne doit pas être indiquée)

– la vente directe de viande d’animaux de la ferme, par carcasse, demi-carcasse, quartier ou morceaux découpés ;

– la vente des produits de la ferme sur des marchés fermiers ;

– les travaux agricoles rémunérés pour d’autres agriculteurs ;

– le commerce de bestiaux, d’engrais et d’aliments pour bétail ;

– l’exploitation d’un manège ;

– l’organisation de vacances à la ferme ;

– la vente de certificats verts, si producteur professionnel ;

– location ou sous-location de terrains affectés à l’exercice de la profession du bénéficiaire, y compris dans le cadre de contrats de culture ;

– …

N.B.: les coûts liés à ces bénéfices complémentaires peuvent évidemment venir en déduction.

Le supplément tel que la contribution solidaire du secteur de la distribution pour compléter le prix bas du lait est inclus dans le bénéfice semi-brut et ne dois pas être indiqué.

Frais déductibles et pertes

Le montant du bénéfice semi-brut, augmenté d’une série de bénéfices complémentaires, peut être diminué par déduction de certaines dépenses ou pertes, individuellement déductibles. Seules les pertes et dépenses reprises dans le forfait agricole sont déductibles. Les autres frais, qui surviennent dans l’exploitation agricole, sont considérés comme étant inclus dans le calcul du bénéfice semi-brut.

Pertes exceptionnelles en cultures et bétail

Le bénéfice semi-brut est déterminé dans le cadre d’une activité normale. Mais on peut se retrouver hors des limites normales en raison d’un bénéfice complémentaire (à déclarer) ou de pertes, qu’on peut déduire. Les pertes professionnelles normales (qui se situent dans des limites acceptables) sont incluses dans le calcul du bénéfice semi-brut. Dès lors, seules les pertes exceptionnelles peuvent être déduites.

Dans le domaine des cultures, il s’agit de pertes dues à des faits survenant dans quelques communes ou exploitations, ou de pertes qui ont comme conséquence que la récolte de la parcelle considérée est perdue. Dans le premier cas, la perte doit être constatée par la commission de constatation des dégâts agricoles. Dans le deuxième cas, seul le contrôleur des contributions doit être contacté pour vérifier la perte.

Il faut retirer 20 % de la perte constatée par la commission de constatation des dégâts ou par le contrôleur.

Le résultat est multiplié par la surface atteinte pour calculer la surface à prendre en considération. Sur cette surface, on applique le bénéfice semi-brut correct et un coefficient de perte (1 pour le foin, 1,5 pour les céréales, le lin, les chicorées, les légumineuses et le colza, 2 pour les betteraves, les pommes de terre et le maïs fourrage), pour aboutir à la perte déductible.

Les pertes qui surviennent dans les cultures fourragères peuvent éventuellement être réparties sur 2 années, (2 x 50 %) car on considère que ces pertes se font sentir sur 2 ans. C’est le déclarant qui le décide. Les cultures fourragères considérées sont : les céréales fourragères, les betteraves fourragères, les fourrages verts, les foins, les pommes de terre.

Dans le bétail, les pertes se présentent sous forme de maladies ou de mortalités. Ces pertes doivent être prouvées, par exemple, par les documents délivrés par les entreprises de destruction agréées (Rendac), les vétérinaires, l’abattoir…

Le texte du barème mentionne les montants à prendre en compte pour calculer les pertes déductibles. Certaines pertes peuvent être déduites sur deux années.

Les fermages

Les fermages afférents à l’année 2015 et se rapportant aux terrains pris en location peuvent être déduits du bénéfice semi-brut ; le loyer afférent aux bâtiments professionnels a été pris en compte lors de la détermination du forfait et ne peut donc être déduit individuellement.

N. B.: il peut en être différemment en horticulture, en arboriculture…

L’exploitant locataire doit annexer à sa déclaration un relevé indiquant les bénéficiaires, le montant du fermage et la superficie.

Les frais payés en vertu d’un contrat de culture (parfois appelé bail saisonnier) sont déductibles jusqu’à un maximum de base du bénéfice semi-brut applicable à la zone concernée.

Salaires et travaux déductibles

Le travail dans l’exploitation agricole est constitué du travail de l’exploitant et de son conjoint par exemple (travail interne), et du travail d’un personnel rémunéré (travail externe). Seul le travail externe constitue un coût professionnel déductible. Il est déductible à hauteur d’un maximum forfaitaire. La déduction effective du salaire est déterminée dans la mesure où on peut prouver le coût salarial externe, le montant maximal absolu étant de 430 euros par ha.

La justification ou la preuve des salaires déductibles peut se faire par le truchement des fiches salariales 281.10 ou 281.50 (salaires ouvriers, employés, aidants). Des prestations peuvent être payées à l’aide de chèques ALE et titres services. Certaines factures de travaux agricoles peuvent également servir de justificatif pour la déduction de salaires.

Toutefois, certains travaux sont déjà inclus dans le calcul du bénéfice semi-brut et ils ne peuvent donc pas intervenir dans la déduction salariale. C’est le cas du labour, du coût des produits utilisés (semences et plants, engrais et produits phytopharmaceutiques), des frais de fauchage (foin), des frais de récolte de lin et de pois verts, du chargement des betteraves, de la déshydratation pour la transformation de fourrages en aliments concentrés, des frais de transport (21 % de TVA), des travaux agricoles non soumis au taux de TVA réduit de 6 %, à l’exception des frais de transformation et de séparation du lisier.

Le tarif maximum de 430 euros par ha est calculé sur la surface déclarée (ha fictifs « lait » inclus), total à réduire éventuellement des surfaces concernées par les pertes exceptionnelles.

Un calcul fictif est réalisé pour les éleveurs de porcs et de truies : la surface fictive est calculée en appliquant le coefficient 0,6 sur le nombre de truies productives et le coefficient 0,03 sur le nombre de porcs engraissés vendus. On peut déduire les salaires justifiés sur cette surface, toujours à raison de 430 euros par ha.

En horticulture, on détermine un salaire saisonnier en fonction de la culture. Outre les moyens ordinaires de preuve (fiches 281.10…), il est prévu spécifiquement pour ce secteur que des salaires saisonniers peuvent être déduits via le paiement d’un précompte de 20,20 % (avant le 15 janvier 2016) sans qu’il soit nécessaire de rédiger des fiches individuelles.

Charges sociales et cotisations

Les sommes versées à l’Office national de la sécurité sociale (ONSS) pour les travailleurs occupés ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles ne dépassent pas 65 % du montant des salaires sur lesquels la cotisation ONSS est due et qui sont déduits effectivement du bénéfice prévu au barème agricole.

Les cotisations au statut social des travailleurs indépendants ainsi que les cotisations pour la pension complémentaire libre des indépendants (PCLI) sont déductibles. La prime pour le revenu garanti peut également être déduite.

Taxes

Le forfait agricole ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de taxes et d’impôts. On se reportera aux règles générales de l’imposition des personnes physiques. Un certain nombre de taxes et d’impôts que l’exploitation agricole doit payer sont déductibles du bénéfice semi-brut. Voici une liste non exhaustive de charges déductibles :

– précompte immobilier (pour les immeubles à usage professionnel comme les terrains agricoles et les bâtiments d’exploitation) ;

– taxe de circulation ;

– taxe de mise en circulation ;

– taxe sur les eaux usées…

Le superprélèvement de lait n’est par contre pas déductible.

Intérêts d’emprunt

Tous les intérêts d’emprunts qui sont engagés professionnellement sont déductibles du bénéfice semi-brut. Il importe peu qu’ils soient hypothécaires ou sous seing privé, ou encore qui en est le prêteur…

L’important, c’est que l’intérêt brut soit déductible. Cela signifie que la subvention-intérêt que la banque reçoit doit être ajoutée à l’intérêt net qui doit être payé, comme il ressort de l’attestation qui est délivrée par la banque.

Cotisations professionnelles

Les cotisations syndicales payées aux associations professionnelles d’agriculteurs reconnues (Algemeen Boerensyndicaat, Boerenbond, Fédération wallonne de l’agriculture), les cotisations au Service de remplacement à l’exploitation pour les agriculteurs et les cotisations payées aux associations, groupements ou autres instances s’occupant de l’organisation des vacances à la ferme sont déductibles, à condition d’en faire connaître les bénéficiaires (dénomination et adresse) et de produire les pièces justificatives sur demande du taxateur.

Honoraires

Peuvent être déduits

– les honoraires payés aux conseillers fiscaux ;

– les honoraires et les frais de médicaments, à l’exclusion des frais d’insémination artificielle et de transfert d’embryon, payés au vétérinaire et au châtreur ;

– les frais de médicaments payés au pharmacien, à condition qu’une facture soit délivrée par livraison et que cette facture donne l’énumération détaillée des produits livrés ;

– les frais d’analyse, de recherches et d’expertises payés et le prix des vaccins achetés, soit à l’I.N.R.V., soit aux Centres de dépistage des maladies du bétail.

Amortissement de quotas de production ou de quotas de primes

Les amortissements des actifs matériels sont déjà calculés dans le bénéfice semi-brut, de sorte que seuls les amortissements sur les actifs immatériels, comme les quotas de production et quotas de primes, sont encore individuellement déductibles.

Le forfait agricole rejoint les règles générales de l’imposition des personnes physiques, de sorte que la durée d’amortissement de ces quotas doit s’étaler sur au moins 5 ans. Il n’est pas permis d’amortir sur une période plus courte.

Non-paiement de livraisons

La perte à caractère professionnel qui résulte du non-paiement de livraisons faites par des agriculteurs peut, en principe, être déduite du bénéfice semi-brut pour autant qu’elle soit « liquide et certaine » et que son montant soit connu à la fin de l’année. Il n’est pas permis de prévoir dans la déclaration forfaitaire une provision pour des pertes vraisemblables.

Vol ou détournement d’un élément d’actif

Les pertes résultant du vol ou du détournement d’un élément d’actif affecté à l’exercice d’une activité professionnelle sont déductibles à titre de frais professionnels, pour la période imposable au cours de laquelle elles ont acquis le caractère de pertes liquides et certaines.

Location de quotas

Le loyer de quotas ou la redevance pour cession de quotas de prime afférents à l’année 2015 et se rapportant aux quotas de production pris en location et aux quotas de primes acquis temporairement sont déductibles individuellement du bénéfice semi-brut.

Autres frais professionnels

Outre les éléments cités plus haut, un certain nombre d’autres frais peuvent être déduits :

– les frais d’analyse ;

– la contribution payée à l’Afsca et/ou aux organismes d’inspection et de certification agréés ;

– les rémunérations des conjoints aidants (le maxi-statut offre une couverture complète en matière de protection sociale) ;

– les frais pour des cultures spéciales (cultures légumières, cultures fruitières, etc.). Il faut vérifier dans chaque texte de barème quels coûts peuvent être individuellement déduits.

Calculs du bénéfice semi-brut

Calcul du bénéfice semi-brut pour la superficie fourragère affectée à la production laitière (SL)

Il faut d’abord se souvenir que la « superficie fourragère affectée à la production laitière » est le résultat de la division de la quantité de lait de vache commercialisé (tous les produits laitiers vendus : lait, crème, beurre, fromage, yoghourt, boissons lactées, etc.) par :

a) 7.500 en région herbagère (Fagne), en Famenne, en Ardenne et en région jurassique ;

b) 8.000 dans les Dunes, en région limoneuse et en Condroz ;

c) 8.400 en région sablo-limoneuse : enclave du centre du Hainaut (sauf Campine hennuyère), en Campine hennuyère et en Haute Ardenne ;

d) 8.900 en région herbagère (Liège) – Sous-régions C et D ;

e) 9.000 en Polders, en région sablonneuse (sauf Brabant), en Campine (Brabant et Limbourg) et en région herbagère (Liège) – Sous-région A-B ;

f) 9.500 en Campine (Anvers) ;

g) 8.500 dans les autres régions ou sous-régions du Royaume. Pour cette superficie fourragère affectée à la production laitière (SL), il convient d’appliquer les bénéfices semi-bruts repris dans le tableau.

Calcul du bénéfice semi-brut pour la superficie fourragère non affectée à la production laitière (SN)

La « superficie fourragère non affectée à la production laitière » est censée correspondre à la différence entre :

– la superficie fourragère (tant celle faisant l’objet de la déclaration de superficies en Belgique que, le cas échéant, celles situées à l’étranger) ;

– et la « superficie fourragère affectée à la production laitière ».

Le bénéfice semi-brut de cette superficie fourragère non affectée à la production laitière (SN) dans les régions de 6 à 20 est calculé au moyen de la formule suivante :

Calcul du bénéfice semi-brut pour l’autre superficie agricole (AS)

L’« autre superficie agricole ordinaire » est censée correspondre au solde éventuel de la superficie réelle de l’exploitation.

Le bénéfice semi-brut de cette autre superficie agricole ordinaire (AS) est calculé au moyen du tableau et de la formule suivante :

Calcul du bénéfice semi-brut total

Le bénéfice semi-brut total est simplement égal à la somme des bénéfices semi-bruts se rapportant aux superficies SL, SN, AS.

Salaires forfaitaires et travaux agricoles

Lorsque le montant des salaires justifiés excède celui des salaires forfaitaires, le montant des salaires justifiés est déductible dans la mesure où il ne dépasse pas le résultat de l’opération suivante :

S x 400,00 euros pour les régions 1 à 11 ;

S x 300,00 euros, pour les régions 12 à 17 ;

S x 200,00 euros pour les régions 18 à 20.