Un congé constitue la manifestation écrite d’une des parties au contrat (le plus souvent le bailleur) de mettre fin au bail écrit ou verbal, et ce pour un des motifs prévu par la loi. Il est à préciser que la loi énumère les motifs pour lesquels congé peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative.
Exploitation personnelle
Le congé le plus fréquemment rencontré est sans conteste le congé pour motif d’exploitation personnelle. C’est le cas du bailleur qui entend récupérer la libre disposition...
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