le point sur l’évolution
de la jurisprudence et
de la doctrine en matière de contrat d’achat
des pommes de terre.
Commençons par rappeler les données du problème. Les contrats de vente de pommes de terre par un fermier producteur à un industriel acheteur imposent au fermier vendeur de produire les pommes de terre sur ses champs.
Les champs sont identifiés, le producteur doit se conformer aux normes Végaplan imposées par l’acheteur et celui-ci a le droit de suivre l’évolution de la récolte et de contrôler le respect des normes imposées.
L’agriculteur producteur s’engage à vendre un tonnage déterminé à un prix déterminé et à la période...
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