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Une nouvelle législation pour protéger

les fournisseurs de produits agroalimentaires

Dans le Moniteur Belge du 15 décembre dernier, une loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée. Cette loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et modifie le Code de droit économique.

Le 18 novembre 2021, le projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique a été adopté par la Chambre des représentants.

La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de...

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Mesures BCAE5: vers un report de leur entrée en vigueur

Economie Compte tenu du retard pris dans les travaux à la suite de la cyberattaque de grande ampleur subie par le Service public de Wallonie en avril dernier et de l’état d’avancement du calendrier cultural, la ministre wallonne de l’Agriculture a officiellement proposé à la commission européenne une entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2026 des mesures BCAE5 en Wallonie.
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