La commission a adressé une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction de l’UE) à la Lituanie concernant sa législation imposant des exigences spécifiques d’étiquetage sur la qualité des produits à base de viande fabriqués dans d’autres États membres (classification des produits en différentes catégories en fonction de leur qualité). Bruxelles estime qu’en imposant ces exigences spécifiques d’étiquetage aux produits à base de viande, la Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de libre circulation des...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
