Nouveaux modèles-types de contrat

de fin de carrière et courte durée

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, des modèles-types de contrat de bail à ferme de fin de carrière et de courte durée pour les bailleurs publics et privés ont été établis par l’administration wallonne. En effet, suite à ladite réforme, entrée en vigueur en 2020, il était prévu de proposer des outils pour accompagner les propriétaires et les encourager à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail.

Ces nouveaux modèles-types de baux sous seing privé doivent permettre de faciliter le travail des bailleurs et des agriculteurs et viennent s’ajouter aux deux modèles déjà existants relatifs au contrat de bail « classique » pour les propriétaires privés et publics.

Précisons que ces contrats restent des modèles : ils sont conçus à titre indicatif et déterminent le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précise les clauses prévues par la loi. Les parties au contrat peuvent, bien sûr, toujours utiliser leur propre modèle, dans le cadre légal fixé au contrat.

Ces modèles-types sont disponibles sur le portail de l’agriculture wallonne : https://agriculture.wallonie.

be/baux-publics et https://agriculture.wallonie.be/baux-prives.