de fin de carrière et courte durée
Ces nouveaux modèles-types de baux sous seing privé doivent permettre de faciliter le travail des bailleurs et des agriculteurs et viennent s’ajouter aux deux modèles déjà existants relatifs au contrat de bail « classique » pour les propriétaires privés et publics.
Précisons que ces contrats restent des modèles : ils sont conçus à titre indicatif et déterminent le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précise les clauses prévues par la loi. Les parties au contrat peuvent, bien sûr, toujours utiliser leur propre modèle, dans le cadre légal fixé au contrat.
Ces modèles-types sont disponibles sur le portail de l’agriculture wallonne : https://agriculture.wallonie.
be/baux-publics et https://agriculture.wallonie.be/baux-prives.











