Nouveaux modèles-types de contrat

de fin de carrière et courte durée

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, des modèles-types de contrat de bail à ferme de fin de carrière et de courte durée pour les bailleurs publics et privés ont été établis par l’administration wallonne. En effet, suite à ladite réforme, entrée en vigueur en 2020, il était prévu de proposer des outils pour accompagner les propriétaires et les encourager à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail.

Ces nouveaux modèles-types de baux sous seing privé doivent permettre de faciliter le travail des bailleurs et des...