Il s’agit alors d’une expertise judiciaire qui est réglée dans le Code Judiciaire.
Une expertise judiciaire prend toujours ses racines dans un jugement ou un arrêt. Si une des parties ou les deux parties décident d’assigner un expert afin d’exécuter une expertise, on ne parle pas d’expertise judiciaire mais d’expertise ordinaire, soit unilatérale, soit contradictoire.
L’article 962 du Code Judiciaire dispose que le juge peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d’un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre...
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