Les mêmes critiques sont exprimées au parlement européen. À l’opposé, la France ou encore l’Allemagne qui l’ont adopté expliquent que ce système est clair, simple et fondé sur des preuves scientifiques. De son côté, Bruxelles finalise une étude d’impact avant de soumettre sa proposition législative.
Dans l’attente d’une proposition législative
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