De nouvelles informations

à mettre à disposition de la partie perdante

Un jugement ou un arrêt prononcé par un tribunal ou une cour est envoyé vers les avocats des parties et parfois aux parties eux-mêmes soit pat voie postale, soit par voie électronique. Cette notification par la greffe ne fait généralement pas courir le délai pour interjeter appel ou pourvoi en cassation. Pour que ces délais commencent à courir, il faut une signification du jugement ou arrêt.

...