Un avis motivé (seconde étape de sa procédure d’infraction) a été adressé à la France pour défaut de mise en œuvre complète de la législation européenne sur la qualité de l’eau potable qui dans certaines zones contient encore des quantités excessives de nitrates. La commission qui avait envoyé en octobre 2020 une lettre de mise en demeure à la France admet que « des mesures adéquates ont été prises pour certaines unités de distribution d’eau potable » mais souligne aussi que « l’eau potable actuellement fournie à plusieurs milliers de personnes en France ne respecte toujours pas la valeur limite pour les nitrates, en violation de la directive sur l’eau potable ».
Une concentration maximale en nitrate de 50 mg/L est permise par la réglementation de l’UE. Paris dispose maintenant de deux mois pour répondre à Bruxelles et prendre les mesures nécessaires. Dans le cas contraire, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.
C’est ce qui arrive à la région wallonne que la commission a décidée, le même jour, d’emmener devant la CJUE pour non-respect de la directive Nitrates. Le programme d’action applicable en région wallonne pour prévenir et réduire la pollution par les nitrates d’origine agricole date de 2014 et aurait dû être révisé en 2018, tance la commission. Elle constate que la pollution par les nitrates est toujours en augmentation dans environ 30 % des stations d’eaux souterraines surveillées de la région, et que les autorités belges n’ont pas encore inclus dans leur programme d’action les mesures obligatoires pour prévenir et réduire cette pollution par les nitrates.
La situation se dégrade en Flandre et en Italie
La Flandre, a, quant à elle, reçu une lettre de mise en demeure lui demandant, là encore, de mieux protéger ses eaux contre la pollution par les nitrates. La région flamande est selon Bruxelles « parmi les pires de l’UE, toutes les eaux de surface étant dans un état d’eutrophisation ». Et les plans d’action successifs en faveur des nitrates en Flandre n’ont pas donné les résultats escomptés depuis 2015.
Enfin l’Italie s’est vu adresser, comme la France, un avis motivé pour infraction à la directive nitrates. Une première lettre de mise en demeure à l’Italie lui avait été envoyée en 2018 puis une seconde en 2020. Si des progrès ont été réalisés, la commission estime que de nouveaux problèmes sont apparus entre-temps, tels que le raccourcissement de période pendant laquelle l’application d’engrais est interdite et des manquements sont toujours constatés dans plusieurs régions, où la situation des eaux souterraines polluées par les nitrates ne s’améliore pas et ou le problème de l’eutrophisation des eaux de surface s’aggrave.
