Que doit contenir, au minimum, un contrat de bail ?

Suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme en 2020, bon nombre d’articles de la loi ont été revus et, souvent, rallongés. Parmi ceux-ci, figure l’article 3 de la loi sur le bail à ferme consacré aux baux écrits.

Il a souvent été entendu qu’après 2020, il n’était plus possible de créer un bail à ferme verbal / oral. Ceci n’est pas exact. La loi, et la pratique judiciaire de celle-ci, permet toujours à celui ou celle qui n’a pas d’écrit mais qui estime disposer d’un bail à ferme oral d’en établir l’existence par toutes voies de...