On peut définir le congé comme étant la manifestation écrite adressée par une partie au contrat (en pratique, souvent, le bailleur) à l’autre partie de mettre fin au bail pour un des motifs prévus par la loi. Il ne faut pas confondre le congé avec une demande de résiliation / résolution de bail qui, elle, tend à solliciter du Juge de Paix qu’il « casse » le bail en raison du comportement locatif fautif (c’est-à-dire ne pas respecter les obligations du bail) de l’autre partie.
La loi sur le bail à ferme encadre soigneusement...
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