Sur la voie publique ou sur terrain privé :

quelles obligations ?

Dans les faits, on peut considérer comme voie publique « tout lieu accessible au public sans justification ».

À l’inverse, on peut définir un terrain privé comme étant « toute chaussée n’étant pas considérée comme voie publique » :

– «Terrains ouverts au public » (parkings de supermarchés, pompes à essence) ;

– «Terrains non publics » (parkings d’entreprise, parkings d’immeubles privés) ;

– «Voies privées » (routes où...