L’arrêté royal du 28 février 2001 organise les contrôles effectués par l’Afsca.
Jusqu’au 1er janvier 2024, en cas d’infraction à la réglementation alimentaire (par exemple, la non-conformité de l’étiquetage, le non-respect de dispositions en matière de composition d’une denrée, d’hygiène, de traçabilité, etc), une amende administrative pouvait être proposée à l’auteur de l’infraction, parmi d’autres sanctions. En cas de paiement, l’action publique s’éteignait. Ces propositions d’amendes administratives équivalaient en pratique à une...
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