Focus sur les formalités
en matière d’envoi

Les quelques précédentes parutions, comme l’auront constaté les assidus lecteurs de notre hebdomadaire, auront été consacrées à exposer les divers motifs de congé envisagés par la loi sur le bail à ferme.

Fort bien, direz-vous, mais, concrètement, à quoi ressemble un congé ? Comment l’envoie-t-on ? Que doit-il contenir ?

Le mode d’envoi

Commençons donc par le commencement sur les formes : le mode d’envoi. L’émetteur du congé l’enverra-t-il par WhatsApp, par Snapchat ou encore via Facebook ou Instagram ? Évidemment non, la loi étant, comme sur bon nombre de points, extrêmement stricte à ce sujet.

De fait, il suffira de lire les articles 2ter et 57 de la loi sur le bail à ferme pour s’en apercevoir...

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