Pas de dénomination légale
« Un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales », estime-t-elle, sauf si une dénomination légale a été adoptée. La Cjue donne donc raison aux plaignants – l’association Protéines France, l’Union végétarienne européenne (Evu), l’Association végétarienne de France (Avf) et la société Beyond Meat – qui contestent le décret adopté par la France. Selon la Cjue, un État membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales l’utilisation de noms usuels ou de noms descriptifs.
Et si une autorité nationale estime que « les modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisent en erreur le consommateur, elle pourra poursuivre l’exploitant concerné ». La Cjue n’ayant pas le droit de trancher le litige national, il appartient désormais au Conseil d’État de résoudre l’affaire conformément à la décision.
La commission appelée à réagir
Par contre, la Cour admet que les États membres peuvent établir des dénominations légales qui associent un terme spécifique à une denrée alimentaire particulière, dans le but de protéger les consommateurs. Un motif d’espoir pour le Copa-Cogeca qui appelle la commission européenne et les États membres « à proposer rapidement une législation définissant clairement les noms légaux des produits d’origine animale » afin de la protéger « comme c’est le cas pour les produits laitiers ».
