Accueil Législation

Les coefficients de fermage pour l’année 2023 sont fixés

Fin 2022, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2023 ont été publiés.

La fixation des coefficients de fermage est un outil de transparence entre les propriétaires et les locataires permettant d’objectiver les montants de location.

Depuis 2016, ils sont fixés annuellement par région agricole et par province. Ces coefficients sont calculés sur base d’une pondération égale entre l’index des prix à la consommation (IPC) et l’évolution des revenus du travail agricole par hectare (RT/ha).

Notons que tous les coefficients sont à la...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Législation

Le sort du bail «ordinaire» de 9 ans

Droit rural Un bail « ordinaire » aura une durée minimale de 9 ans et inférieur à 18 ans. Il peut être renouvelé à trois reprises pour atteindre un maximum de quatre périodes d’occupation. La rupture de ce bail peut s’effectuer de différentes manières. Attardons-nous sur les suivantes : à l’amiable, par notification d’un congé et en cas de faute grave.
Voir plus d'articles