Le sort du bail «ordinaire» de 9 ans
Un bail « ordinaire » aura une durée minimale de 9 ans et inférieur à 18 ans. Il peut être renouvelé à trois reprises pour atteindre un maximum de quatre périodes d’occupation. La rupture de ce bail peut s’effectuer de différentes manières. Attardons-nous sur les suivantes : à l’amiable, par notification d’un congé et en cas de faute grave.
Il a été dit, au cours de la précédente parution, que le principe de base, contenu à l’article 4 de la loi sur le bail à ferme, est que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties au contrat elles-mêmes. À ceci près, et ce n’est pas sans importance, que l’article 4 prévoit que la durée «
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