Le contrat de pâturage: essentiel pour le calcul du taux de liaison au sol

Pour être conforme à la législation, tout agriculteur est tenu d’avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur à l’unité. Chaque mouvement d’effluents d’élevage sur l’exploitation doit être renseigné, qu’il s’agisse d’une exportation ou d’une importation, puisque cela vient influer sur le LS de l’agriculteur. Lorsque des animaux pâturent les terres agricoles d’un autre agriculteur, cela rentre dans ce contexte. Un contrat de pâturage doit alors être établi entre l’agriculteur qui prête sa parcelle et l’agriculteur qui prévoit d’y faire pâturer son bétail.

Comment fonctionne le contrat de pâturage et son implication sur le LS ? Depuis 2014, le PGDA III prévoit la comptabilisation de l’azote échangé à travers le contrat de pâturage. Si vos animaux pâturent des parcelles déclarées par un autre agriculteur ou celles d’un particulier, les exportations d’azote de l’exploitation doivent être décomptées de votre LS. A contrario, si des bêtes dont vous n’êtes pas propriétaire pâturent des surfaces que vous déclarez, cela représente une quantité d’azote supplémentaire qui doit être ajoutée dans le calcul du LS.

Un mouvement d’effluents mesuré

Pour pouvoir inclure l’impact d’un pâturage dans le calcul du taux de liaison de l’agriculteur, certaines informations doivent être mentionnées dans le contrat :

– les coordonnées des deux parties ;

– le nombre et le type d’animaux qui font l’objet du contrat de pâturage ;

– le nombre de jours de pâturage (inférieur à 365 jours) ;

– la localisation des prairies pâturées (adresse ou numéro de la parcelle) ;

– la quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage.

La quantité d’azote produite durant la période de pâturage peut se calculer en multipliant le nombre d’animaux qui pâturent par la production théorique quotidienne d’azote par tête  (cf. Tableau 1) et par le nombre de jours de pâturage prévus.

Par exemple, pour un contrat concernant 6 génisses de 1 à 2 ans, occupant la parcelle du 15 avril à la mi-septembre, le calcul sera le suivant : 6 génisses x 0,131 kg N/tête/jour x 153 jours = 120 kg d’azote. Cette dernière valeur sera celle à indiquer dans le contrat.

L’éco-régime « prairie permanente »

À partir de 2023, les agriculteurs ont la possibilité de s’engager dans l’éco-régime prairie permanente. Pour l’aide de base de 40 €/ha, la réalisation d’un contrat de pâturage n’aura pas d’incidence ni pour le preneur ni pour le cédant. Par contre, seules les superficies fourragères reprises dans les contrats de pâturage de l’agriculteur à qui appartient le bétail pourront être prises en compte dans le calcul de sa charge en bétail. L’exploitant déclarant la prairie se prive dès lors de toute possibilité d’octroi de l’aide supplémentaire à partir du moment où il accepte sur ses superficies fourragères du bétail pâturant non lié à son troupeau et/ou non renseigné dans sa déclaration de superficie.

Deux possibilités pour signaler le mouvement

Ledit contrat peut être réalisé par voie papier ou par voie informatique.

Le document papier est disponible auprès de l’Administration ou de votre conseiller Protect’eau. Il doit être envoyé à l’Administration 15 jours avant le début de pâturage, de manière à ce que l’information soit bien réceptionnée avant le début effectif du contrat.

Pour la version informatique, les démarches sont à réaliser sur le site internet du Département Sol et déchets du SPW (sol.environnement.wallonie.be ), dans la rubrique « Contrats de valorisation > Nouveau formulaire contrat ». Il faut ensuite sélectionner « Pâturage » au lieu de « Effluent ». Le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délais spécifiques.

Le contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif. La période couverte démarre à partir du jour renseigné dans le contrat. Les deux parties sont tenues de conserver le contrat signé 3 ans après son échéance.

Cas particulier : un pâturage à cheval sur deux ans

Une « année LS » couvre les échanges de matière organique conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile qui suit. Si un contrat de pâturage concerne deux « années LS », les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent.

Par exemple, pour six génisses de 1 à 2 ans pâturant du 15 mars au 15 mai 2023 (61 jours au total), 17 jours seront comptabilisés sur le LS 2022 (du 15 au 31 mars 2023) et 44 pour le LS 2023 (du 1er avril au 15 mai 2023). Ce partage représente 13,4 et 34,58 kg d’azote échangés, respectivement pour les LS 2022 et 2023.

Besoin de conseil ? Les conseillers de Protect’eau peuvent vous aider dans vos démarches administratives. Leurs conseils sont gratuits et confidentiels. Toutes les informations sont disponibles sur www.protecteau.be.

D’après Protect’eau